Loi sur la taxe d’accise

Note marginale :Production de la déclaration et paiement de la taxe

219 Le redevable de la taxe prévue à la présente section est tenu :

• a) s’il est un inscrit, de payer la taxe au receveur général et d’en indiquer le montant dans la déclaration qu’il produit en vertu de l’article 238 pour la période de déclaration au cours de laquelle elle est devenue payable, au plus tard à la date où cette déclaration est à produire;

• b) sinon, de payer la taxe au receveur général et de présenter au ministre, en la forme et selon les modalités déterminées par celui-ci, une déclaration concernant la taxe et contenant les renseignements requis, au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois civil où elle est devenue payable.