Loi sur la taxe d’accise

Note marginale :Choix de mois d’exercice

• 246 (1) Toute personne peut faire un choix pour que ses périodes de déclaration correspondent à ses mois d’exercice. Le choix entre en vigueur le jour où la personne devient un inscrit ou, si elle est un inscrit, le premier jour de son exercice.

• Note marginale :Idem

  (2) La personne dont le choix prévu à l’article 248 cesse d’être en vigueur dès le début de son trimestre d’exercice visé à l’alinéa 248(2)b) peut faire un choix, applicable à compter du premier jour de ce trimestre, pour que ses périodes de déclaration correspondent à ses mois d’exercice.

• Note marginale :Durée du choix

  (3) Les choix visés au présent article demeurent en vigueur jusqu’au début du jour de l’entrée en vigueur du choix fait en application de l’article 247 ou 248.