Loi sur la taxe d’accise

Note marginale :Intérêts

• 79.03 (1) La personne qui omet de verser une somme au receveur général selon les modalités de temps ou autres prévues par la présente loi est tenue de payer des intérêts, au taux prescrit, calculés et composés quotidiennement sur cette somme pour la période commençant le lendemain de l’expiration du délai de versement et se terminant le jour du versement.

• Note marginale :Paiement des intérêts

  (2) Pour l’application du paragraphe (1), les intérêts qui sont composés un jour donné sur la somme impayée sont réputés être à payer au receveur général à la fin du jour donné. S’ils ne sont pas payés au plus tard à la fin du jour suivant, ils sont ajoutés à la somme impayée à la fin du jour donné.

• Note marginale :Intérêts non exigibles

  (3) Malgré les autres dispositions de la présente loi, si le ministre avise une personne qu’elle est tenue de payer, en vertu de la présente loi, une somme déterminée et que la personne verse la totalité de cette somme avant la fin de la période précisée avec l’avis, aucun intérêt n’est à payer sur la somme pour la période.

• Note marginale :Intérêts de 25 $ ou moins

  (4) Si, à un moment donné, une personne paie une somme égale ou supérieure au total des sommes, sauf les intérêts, dont elle est débitrice à ce moment envers Sa Majesté du chef du Canada en vertu de la présente loi pour son mois d’exercice et que le total des intérêts à payer par elle en vertu de la présente loi pour ce mois n’excède pas 25 $, le ministre peut annuler ces intérêts.