Loi sur les armes à feu
Version de l'article 115 du 2012-04-05 au 2024-05-01 :
Note marginale :Peine
115 Les infractions visées aux articles 113 ou 114 sont punissables par procédure sommaire.
- 1995, ch. 39, art. 115
- 2012, ch. 6, art. 28
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