Loi sur les armes à feu
Version de l'article 66 du 2023-12-15 au 2024-05-01 :
Note marginale :Certificat d’enregistrement
66 Le certificat d’enregistrement est valide tant que son titulaire demeure propriétaire de l’arme à feu à laquelle il se rapporte ou que celle-ci demeure une arme à feu ou ne change pas de classification en raison d’une modification à une loi fédérale ou à un règlement pris en vertu d’une telle loi.
- 1995, ch. 39, art. 66
- 2012, ch. 6, art. 20
- 2023, ch. 32, art. 31
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