Loi relative aux aliments du bétail (L.R.C. (1985), ch. F-9)
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Loi à jour 2024-05-01; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— 2015, ch. 2, par. 53(1)
53 (1) Les définitions de animaux de ferme et vente, à l’article 2 de la même loi, sont remplacées par ce qui suit :
- animaux de ferme
animaux de ferme Les animaux désignés par règlement comme animaux de ferme pour l’application de la présente loi. (livestock)
- vente
vente Est assimilé à la vente le fait de consentir à vendre, de mettre en vente, ou d’exposer ou d’avoir en sa possession pour la vente, ou encore de distribuer à une ou plusieurs personnes. (sell)
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