Loi sur la santé des animaux
Version de l'article 68 du 2015-02-27 au 2024-05-01 :
Note marginale :Prescription
68 Les poursuites visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de sa perpétration.
- 1990, ch. 21, art. 68
- 2015, ch. 2, art. 97
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