Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
Version de l'article 95 du 2005-08-04 au 2014-03-31 :
Note marginale :Droits
95 Malgré le paragraphe 14(1) de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, les premières nations des Gwich’in et du Sahtu et le gouvernement tlicho ne sont pas tenus de payer de droits pour l’utilisation des eaux ou le dépôt de déchets, à des fins non commerciales, sur leurs terres ou les terres tlichos, selon le cas.
- 1998, ch. 25, art. 95
- 2005, ch. 1, art. 54
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