Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation
Version de l'article 22 du 2019-01-15 au 2024-05-01 :
22 La déclaration de quantité nette des produits préemballés pour la distribution sous forme d’aérosol doit indiquer la quantité nette du produit en poids.
- DORS/78-171, art. 2 et 3
- DORS/78-789, art. 3 et 4
- DORS/81-580, art. 1
- DORS/2018-108, art. 386
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