Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article A.01.066 du 2013-12-19 au 2024-05-01 :
A.01.066 Les articles A.01.067 et A.01.068 ne s’appliquent pas aux drogues suivantes :
a) toute drogue qui est inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;
b) toute drogue sur ordonnance.
- DORS/2007-288, art. 1
- DORS/2013-122, art. 2
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