Règles de la Cour suprême du Canada

71 (1) Sauf ordonnance contraire de la Cour ou d’un juge :

• a) le nombre de procureurs admis à plaider en appel est limité à deux par appelant et par intimé, et à un seul par intervenant;

• b) le nombre de procureurs admis à plaider en réplique est limité à un seul par appelant.

(2) Les intimés et les intervenants n’ont aucun droit de réplique, sauf ordonnance contraire de la Cour ou d’un juge.

(3) L’intimé ou l’intervenant qui ne dépose pas son mémoire dans le délai prévu aux règles 36 ou 37, selon le cas, n’est pas admis à plaider en appel, sauf ordonnance contraire d’un juge sur requête.

(4) Le nom des procureurs qui comparaîtront devant la Cour sont communiqués par écrit au registraire au moins deux semaines avant l’audition de l’appel.

(5) Sauf ordonnance contraire de la Cour ou d’un juge :

• a) l’appelant ou les appelants disposent, au total, d’une heure pour la plaidoirie orale et de cinq minutes pour la réplique, celle-ci pouvant toutefois, dans le cas où la plaidoirie orale principale dure moins d’une heure, être prolongée d’un maximum de quinze minutes;

• b) l’intimé ou les intimés disposent, au total, d’une heure pour la plaidoirie orale;

• c) le procureur général visé au paragraphe 61(4) dispose de quinze minutes pour la plaidoirie orale;

• d) l’intervenant autorisé en vertu du paragraphe 59(2) à plaider dispose, pour la plaidoirie orale, du temps alloué dans l’ordonnance octroyant l’autorisation d’intervenir.

(6) Lorsque le juge ou le registraire ordonne que la requête relative à un appel soit entendue par la Cour le jour même de l’audition de l’appel, le temps dont la partie qui a présenté la requête dispose aux termes du paragraphe (5) est réduit en conséquence, sauf ordonnance contraire de la Cour, d’un juge ou du registraire.

(7) Tout procureur comparaissant devant la Cour doit porter la toge.