Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Version de l'article 52.1 du 2014-01-31 au 2021-05-31 :
52.1 Toute personne ou entité qui établit une relation d’affaires aux termes du présent règlement conserve un document dans lequel est consigné l’objet et la nature projetée de la relation.
- DORS/2013-15, art. 4
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