Règlement sur l’inadmissibilité à la préférence tarifaire (ALÉCCR)
DORS/2002-398
Enregistrement 2002-10-31
Règlement sur l’inadmissibilité à la préférence tarifaire (ALÉCCR)
C.P. 2002-1862 2002-10-31
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du sous-alinéa 16(2)a)(ii)Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur l'inadmissibilité à la préférence tarifaire (ALÉCCR), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2001, ch. 28, par. 34(1)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1997, ch. 36
Définitions
1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.
- marchandises désignées
marchandises désignées Les marchandises à l'égard desquelles les indications « N », « O » ou « P » figurent après l'abréviation « TCR » dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires à l'annexe du Tarif des douanes ainsi que les marchandises des numéros tarifaires 3919.10.10, 3919.90.10, 3921.90.12, 3921.90.19, 3926.20.91, 3926.20.92, 3926.20.95 et 3926.90.50. (listed goods)
- traitement
traitement S'entend de la manipulation, de la transformation, de la fabrication, de la production, de la réparation ou de l'entretien de marchandises. (operations)
- zone franche du Costa Rica
zone franche du Costa Rica Zone géographique spécifiée par le ministre du Revenu national conformément au paragraphe 16(2.1) du Tarif des douanes. (Costa Rica Free Zone)
Inadmissibilité à la préférence tarifaire
2 Les marchandises désignées qui sont originaires du territoire d'un pays ALÉCCR aux termes du Règlement sur les règles d'origine (ALÉCCR) et qui ont fait l'objet d'un traitement dans une zone franche du Costa Rica sont réputées ne pas être originaires du Costa Rica et ne bénéficient pas du tarif du Costa Rica.
Entrée en vigueur
Note de bas de page *3 Le présent règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 34 de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica, chapitre 28 des Lois du Canada (2001).
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Règlement en vigueur le 1er novembre 2002, voir TR/2002-146.]
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