Décret de remise concernant les couturiers (2001)

3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), remise est accordée à un producteur de vêtements de couturier originaux des droits de douane payés ou à payer en vertu du Tarif des douanes à l’égard de tissus importés au Canada au cours de la période de neuf ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent décret si les conditions prévues à l’article 4 sont réunies.

(2) S’agissant de tissu utilisé pour la fabrication de maillots de bain des sous-positions 6112.31, 6112.39, 6112.49, 6211.11 et 6211.12 de la liste des dispositions tarifaires du Tarif des douanes, la remise vise la période commençant le 1^er novembre 2002 et se terminant le 13 décembre 2010.