Reprise de la conférence préparatoire

  •  (1) Dès que le juge qui préside est informé du dépôt du rapport sur l’admissibilité à la libération conditionnelle, il avise le requérant et le procureur général de la reprise de la conférence préparatoire et y exige leur présence, à moins que les deux parties ne conviennent de renoncer à cette conférence.

  • (2) En fixant la date de reprise de la conférence préparatoire, le juge qui préside accorde au requérant et au procureur général un délai minimal de trente jours pour étudier le rapport.

Contre-interrogatoire sur le rapport

 Si, lors de la conférence préparatoire, le requérant ou le procureur général conteste une partie du rapport sur l’admissibilité à la libération conditionnelle, il peut exiger la comparution de son auteur afin de le contre-interroger.

Décision en cas de contestation

 En cas de contestation lors de la conférence préparatoire, le juge qui préside décide des parties du rapport et des éléments de preuve additionnels, le cas échéant, qui seront présentés lors de l’audition de la demande.

Audition de la demande

Formation du jury

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), la partie XX de la Loi s’applique avec les adaptations nécessaires à l’audition de la demande et à la formation du jury.

  • (2) Lors de l’audition de la demande, le requérant et le procureur général ont droit au même nombre de récusations péremptoires que s’il s’agissait du procès du requérant pour l’infraction qui fait l’objet de la demande.

Pouvoir du juge qui préside

 Le juge qui préside peut à tout moment rendre les ordonnances et donner les directives qu’il estime nécessaires pour entendre et trancher la demande, notamment en ce qui concerne le caractère suffisant de celle-ci et la prorogation ou à l’abrègement des délais.

 Le juge qui préside peut en outre, dans la mesure où il l’estime nécessaire et souhaitable, recevoir en preuve une transcription dûment certifiée conforme des délibérations du procès du requérant et de son audience de détermination de la peine pour l’infraction qui fait l’objet de la demande.

Présentation de la preuve

 Lors de l’audition de la demande, le requérant présente sa preuve le premier; si le juge qui préside le lui permet, il peut présenter une contre-preuve une fois que le procureur général a présenté sa preuve.

Exposé au jury

 Après la présentation de la preuve, le requérant s’adresse au jury, puis le procureur général fait de même; le requérant peut ensuite lui répondre.

Décision

 Le jury fonde sa décision sur la preuve qui lui a été présentée lors de l’audition de la demande.

Abrogation

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

 Les présentes règles entrent en vigueur à la date de leur enregistrement.

 
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