Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire

87 (1) Le transporteur routier contrôle l’observation par chaque conducteur du présent règlement.

(2) S’il établit qu’il y a eu inobservation du présent règlement, le transporteur routier prend sans délai des mesures correctives et consigne la date où l’inobservation a eu lieu, la date de la déclaration de la mise hors service et les mesures prises.