Règles de procédure de la Saskatchewan sur la réduction du délai préalable à l’admissibilité à la libération conditionnelle (DORS/2005-99)

Dans l’affaire de (nom et prénoms du requérant), demande de réduction du délai préalable à l’admissibilité à la libération conditionnelle présentée en vertu de l’article 745.6 du Code criminel

• À : L’honorable juge en chef de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan :

• 1 Je soussigné(e), (nom et prénoms du requérant ainsi que les autres noms qu’il a pu utiliser), né(e) le (date de naissance du requérant) et détenu(e) actuellement à (nom et lieu de l’établissement où le requérant est détenu), demande, en vertu de l’article 745.6 du Code criminel, que soit réduit le délai préalable à mon admissibilité à la libération conditionnelle relativement à la peine qui m’a été infligée le (date du prononcé de la peine) à (lieu du procès).

• 2 La peine mentionnée au paragraphe 1 m’a été infligée pour l’infraction suivante : (préciser l’infraction dont le requérant a été déclaré coupable et l’article pertinent du Code criminel et donner la date de la déclaration de culpabilité).

• 3 La peine qui m’a été infligée est la suivante : (préciser la peine); le délai préalable à mon admissibilité à la libération conditionnelle a été fixé à (indiquer le nombre d’années). (Indiquer si la peine a été commuée et, dans l’affirmative, donner la date de commutation.)

• 4 J’ai purgé années de la peine qui m’a été infligée pour l’infraction mentionnée au paragraphe 2; cette période d’incarcération comprend la période que j’ai passée en détention préventive, du jour où j’ai été arrêté(e) et détenu(e) pour cette infraction et à celui où la peine m’a été infligée.

• 5 Depuis mon arrestation pour l’infraction mentionnée au paragraphe 2, j’ai été détenu(e) dans les établissements suivants : (donner la liste COMPLÈTE des noms et lieux des établissements où le requérant a été détenu depuis son arrestation pour l’infraction qui fait l’objet de la demande; préciser la date d’entrée dans chacun d’eux).

• 6 Mes antécédents judiciaires sont les suivants : (donner la liste COMPLÈTE des condamnations et des peines et indiquer la date de chaque déclaration de culpabilité et de chaque prononcé de la sentence).

• 7 À l’appui de ma demande, j’invoque les moyens suivants : (exposer avec PRÉCISION et CONCISION TOUS les motifs invoqués).

• 8 La preuve sur laquelle j’entends appuyer ma demande comprend : (indiquer brièvement le type de preuve que le requérant entend présenter; par ex., preuve par affidavit, dépositions de témoins ou déposition orale du requérant; donner le nom des déposants et des témoins).

• 9 Mon adresse aux fins de signification est la suivante : (donner l’adresse postale complète).

• 10 Les nom et adresse de mon avocat (le cas échéant) sont les suivants : (donner les noms et prénoms et l’adresse postale complète de l’avocat).

À (lieu), dans la province de

(province), le (date) 2

Dans l’affaire de (nom et prénoms du requérant), demande de réduction du délai préalable à l’admissibilité à la libération conditionnelle présentée en vertu de l’article 745.6 du Code criminel

Je soussigné(e), (nom et prénoms du requérant), détenu(e) actuellement à (nom et lieu de l’établissement où le requérant est détenu), dans la province de , déclare sous serment (ou affirme solennellement) ce qui suit :

• 1 Je suis le requérant.

• 2 Les faits énoncés aux paragraphes 1 à 6 de la demande ci-jointe sont vrais.

• 3 (Inclure ici tout fait additionnel que vous souhaitez porter à l’attention du juge en chef pour qu’il soit déterminé s’il existe une possibilité réelle que la demande soit accueillie.)

Déclaré sous serment

(ou Affirmé solennellement)

devant moi le (date) 2,

à (lieu)