Rapport sur l’admissibilité à la libération conditionnelle

  •  (1) Lors de la conférence préparatoire, le juge qui préside ordonne que soit rédigé un rapport sur l’admissibilité du requérant à la libération conditionnelle portant sur les éléments énoncés aux alinéas 745.63(1)a) à e) de la Loi.

  • (2) Le rapport est rédigé par la personne que désigne le solliciteur général du Canada et comporte ce qui suit :

    • a) un résumé des antécédents sociaux et familiaux du requérant;

    • b) un résumé des évaluations aux fins de classement et des rapports disciplinaires dont il a fait l’objet;

    • c) un résumé des rapports périodiques sur sa conduite;

    • d) un résumé des évaluations psychologiques et psychiatriques dont il a fait l’objet;

    • e) tout autre renseignement permettant de donner une description complète de sa réputation et de sa conduite;

    • f) tout autre renseignement concernant l’admissibilité du requérant à la libération conditionnelle.

  • (3) Dès qu’il est terminé, le rapport est déposé auprès du greffier local du lieu où se déroule la conférence préparatoire.

  • (4) Sur réception du rapport, le greffier local en fait parvenir une copie au juge qui préside, au requérant et au procureur général.

  • (5) Dès que le juge qui préside reçoit le rapport, il prend les mesures suivantes :

    • a) il fixe la date de reprise de la conférence préparatoire;

    • b) il enjoint au greffier local d’aviser le requérant et le procureur général de la date fixée.

  • (6) Le juge qui préside peut exiger que l’auteur du rapport assiste à la conférence préparatoire afin d’en préciser le contenu.

  • (7) Lors de la conférence préliminaire, le juge qui préside peut décider des parties du rapport qui seront soumises au jury.

Audition de la demande

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), la partie XX de la Loi s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’audition de la demande et à la constitution du jury.

  • (2) Lors de l’audition de la demande, le requérant et le procureur général ont droit au même nombre de récusations péremptoires que s’il s’agissait du procès pour l’infraction qui fait l’objet de la demande.

  • (3) Le rapport sur l’admissibilité à la libération conditionnelle est déposé en preuve et est soumis au jury avant que les parties présentent leur preuve.

  • (4) Si le juge qui préside ordonne que l’auteur du rapport témoigne lors de l’audition de la demande, celui-ci est :

    • a) assujetti au contre-interrogatoire;

    • b) réputé n’être le témoin d’aucune partie.

  • (5) Le juge qui préside peut, à tout moment pendant l’audition de la demande, rendre les ordonnances et donner les directives qu’il estime nécessaires pour entendre et trancher correctement la demande.

  • (6) Est admissible en preuve la transcription certifiée des délibérations du procès et de l’audience de détermination de la peine du requérant pour l’infraction qui fait l’objet de la demande.

  • (7) Lors de l’audition de la demande, le requérant présente sa preuve en premier; si le juge qui préside le lui permet, il peut présenter une contre-preuve une fois que le procureur général a présenté sa preuve.

  • (8) Après la présentation de la preuve, le requérant s’adresse au jury, puis le procureur général fait de même; le requérant peut ensuite lui répondre si le juge le lui permet.

Abrogation

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

 Les présentes règles entrent en vigueur à la date de leur enregistrement.

 
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