Règlement sur le bien-être des vétérans
Version de l'article 22.1 du 2016-10-01 au 2019-03-31 :
22.1 Pour l’application des alinéas 22h) et i), lorsque le revenu attribué d’un vétéran est inférieur à ce qu’il serait s’il était déterminé conformément au présent règlement dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, il est déterminé conformément à cette version.
- DORS/2016-240, art. 5
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