Règlement sur le régime de pension de la force de réserve

Note marginale :Imputation des gains

• 32 (1) Les gains pris en compte pour une valeur de transfert sont comptés comme gains ouvrant droit à pension relativement au jour où le participant les a gagnés, et ce, dans la proportion des paiements que le ministre applique au choix visant les gains pris en compte pour une valeur de transfert par rapport à la somme à payer aux termes du paragraphe 30(1).

• Note marginale :Moment de l’imputation

  (2) Ils sont portés à son crédit à la date du choix.