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Règlement sur le Programme de protection des salariés

Version de l'article 16 du 2008-07-04 au 2008-07-06 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.
  •  (1) Pour l’application de l’alinéa 21(1)d) de la Loi, le syndic ou le séquestre transmet à chaque personne concernée les renseignements suivants :

    • a) la date de la faillite ou de la mise sous séquestre;

    • b) une déclaration informant la personne de l’exigence prévue à l’article 124 de la Loi surla faillite et l’insolvabilité de fournir une preuve de réclamation pour le salaire dû;

    • c) une copie des renseignements et des documents fournis au ministre concernant la personne;

    • d) un formulaire de demande de prestations du Programme de protection des salariés.

  • (2) Le syndic ou le séquestre transmet les renseignements dans les trente-cinq jours suivant la date de la faillite ou celle à laquelle le séquestre entre en fonctions.


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