Note marginale :Vente, importation et publicité autorisées

2. Tout briquet peut être vendu, importé ou faire l’objet de publicité s’il est conforme aux exigences du présent règlement.

Note marginale :Briquets de luxe

3. Le fabricant qui vend, ou la personne qui importe, un briquet de luxe tient des documents contenant les renseignements ci-après et les conserve pendant une période de six ans suivant la date de sa vente ou de son importation :

• a) dans le cas d’un briquet fabriqué au Canada, la valeur au moment de la vente par le fabricant;

• b) dans le cas d’un briquet importé, la valeur en douane déterminée conformément à l’article 46 de la Loi sur les douanes.

Note marginale :Contenu et conservation

4. Le fabricant qui vend ou la personne qui importe un briquet, autre qu’un briquet de luxe :

• a) a en sa possession un certificat, en français ou en anglais, attestant que son briquet de substitution satisfait aux exigences de l’essai prévu au paragraphe 10(2) et contenant les renseignements suivants :

  • (i) les nom et adresse de la personne qui l’a délivré,

  • (ii) les nom et adresse du fabricant du briquet,

  • (iii) le nom et le modèle du briquet;

• b) conserve le certificat pendant une période de trois ans suivant la date de fabrication ou d’importation;

• c) dans les quinze jours suivant la demande de l’inspecteur, met à sa disposition, en français ou en anglais, les résultats d’essai à l’appui de l’attestation visée à l’alinéa a), y compris les renseignements visés aux paragraphes 1210.4(g)(1) à (10) ou aux paragraphes 1212.4(g)(1) à (10), selon le cas, du titre 16 du Code of Federal Regulations des États-Unis, dans sa version révisée du 1^er janvier 2004, ainsi que le nom et le modèle du briquet auquel se rapportent les résultats d’essai.

Note marginale :Nom du fabricant ou de la marque de commerce

• 5. (1) Le briquet porte sous forme de marque permanente apposée de manière à demeurer claire et visible pendant sa durée de vie utile :

  • a) soit le nom du fabricant en lettres romaines ou en chiffres arabes ou une combinaison de ceux-ci;

  • b) soit une marque de commerce enregistrée au Canada ou une marque pour laquelle la demande d’enregistrement au Canada est pendante.

• Note marginale :Lots de production

  (2) Lorsque plus d’un lot de production est mis en vente, chaque briquet porte de façon claire et visible une indication de son lot de production.

• Note marginale :Principal établissement

  (3) Sous réserve du paragraphe (5), le briquet porte de façon claire et visible :

  • a) s’il est fabriqué au Canada, une indication soit de l’établissement principal du fabricant, soit du nom du distributeur et de son établissement principal;

  • b) s’il n’est pas fabriqué au Canada, une indication du nom et de l’établissement principal de l’importateur ou du distributeur au Canada.

• Note marginale :Avertissement

  (4) Sous réserve du paragraphe (5), le briquet porte de façon claire et visible l’avertissement « TENIR HORS DE LA PORTÉE DES ENFANTS/KEEP OUT OF REACH OF CHILDREN » ou un avertissement similaire.

• Note marginale :Emplacement des renseignements

  (5) Les renseignements visés aux paragraphes (3) et (4) peuvent figurer :

  • a) soit sur l’emballage, si le briquet est dans un emballage scellé;

  • b) soit sur l’emballage ou dans les instructions contenues dans l’emballage, si le briquet est dans un emballage individuel non scellé.