Règlement sur le crédit pour allègement provincial (TVH) (DORS/2011-57)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur le crédit pour allègement provincial (TVH) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur le crédit pour allègement provincial (TVH) [19 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur le crédit pour allègement provincial (TVH) [150 KB]
Règlement à jour 2024-10-02; dernière modification 2019-03-26 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LA TAXE D’ACCISE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| DORS/2019-77 | 2019-03-26 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
- Date de modification :