Règlement de 2013 sur les explosifs

Note marginale :Quantité maximale — acheteur titulaire de licence

• 419 (1) La quantité maximale de pièces pyrotechniques que le vendeur peut vendre à un acheteur qui est titulaire d’une licence n’excède pas celle que sa licence l’autorise à stocker.

• Note marginale :Quantité maximale — acheteur non titulaire de licence

  (2) La quantité maximale de pièces pyrotechniques que le vendeur peut vendre à un acheteur qui n’est pas titulaire d’une licence n’excède pas celle autorisée par l’Note de bas de page ^*autorité locale ou celle prévue à l’article 426, selon la moindre de ces quantités.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*Les termes précédés d’un astérisque sont définis à l’article 6.