Note marginale :Désignation du juge qui préside
  •  (1) Le juge en chef, s’il est celui qui autorise la sélection de la demande, charge par écrit un juge de constituer un jury en conformément au paragraphe 745.61(5) du Code pour entendre la demande.

  • Note marginale :Juge chargé de constituer le jury

    (2) Le juge, s’il est celui qui autorise la sélection de la demande, est chargé par le juge en chef de constituer le jury conformément au paragraphe 745.61(5) du Code pour entendre la demande.

  • Note marginale :Désignation d’un autre juge

    (3) Le juge en chef peut toutefois charger, par écrit, un autre juge de le constituer. Il en avise alors par écrit le requérant et le procureur général.

  • Note marginale :Lieu de l’audience

    (4) Sauf ordonnance contraire du juge en chef ou du juge qui préside, la demande est entendue dans le ressort où le procès a eu lieu.

Audience sur la gestion de l’instance

Note marginale :Tenue d’une audience
  •  (1) Le juge qui préside tient une audience sur la gestion de l’instance relative à la demande et le greffier local avise le requérant et le procureur général, par écrit, des date et heure où elle se tiendra.

  • Note marginale :Lieu de l’audience

    (2) Sauf ordonnance contraire du juge qui préside, elle se tient dans le ressort où le jury est constitué.

  • Note marginale :Présence obligatoire du requérant

    (3) Si des questions, notamment en matière de preuve, doivent y être tranchées, le requérant assiste soit en personne, soit, si les installations existent et s’il peut communiquer en privé avec son avocat pendant son déroulement, par vidéoconférence.

  • Note marginale :Présence facultative du requérant

    (4) Si aucune question ne doit y être tranchée, il n’a pas à y assister mais peut le faire soit en personne, soit par vidéoconférence si les conditions prévues au paragraphe (3) sont remplies, à la discrétion du juge qui préside.

  • Note marginale :Éléments à communiquer

    (5) À l’audience, le requérant et le procureur général communiquent au juge qui préside les éléments suivants :

    • a) les preuves qu’ils ont l’intention de présenter à l’audition de la demande et le mode de production de ces preuves;

    • b) les noms des témoins qui, le cas échéant, seront appelés par les parties.

  • Note marginale :Pouvoirs du juge qui préside

    (6) À l’audience, le juge qui préside peut :

    • a) fixer la date et le lieu de l’audition de la demande;

    • b) autoriser la preuve des faits par affidavit;

    • c) rendre toute décision sur l’admissibilité d’une preuve, notamment sur tout renseignement qu’une victime désire fournir à l’audition, compte tenu de l’alinéa 745.63(1)d) et du paragraphe 745.63(1.1) du Code;

    • d) trancher toute question ou donner toute directive nécessaire pour favoriser une audition juste et rapide de la demande;

    • e) ajourner l’audience, s’il l’estime indiqué, et la reprendre à l’heure et au lieu qu’il précise.

  • Note marginale :Présence du déposant à l’audience

    (7) Si le juge qui préside autorise la preuve des faits par affidavit conformément à l’alinéa (6)b), il peut exiger la présence du déposant à l’audience sur la gestion de l’instance ou à l’audition de la demande pour qu’il soit contre-interrogé sur l’affidavit.

Rapport sur l’admissibilité à la libération conditionnelle

Note marginale :Ajournement
  •  (1) Le juge qui préside peut ajourner l’audience sur la gestion de l’instance jusqu’à ce qu’il reçoive le rapport sur l’admissibilité à la libération conditionnelle dont la rédaction a été ordonnée par le juge en chef ou le juge en vertu du paragraphe 50.04(13).

  • Note marginale :Auteur et teneur du rapport sur l’admissibilité à la libération conditionnelle

    (2) Le rapport sur l’admissibilité à la libération conditionnelle d’un requérant est rédigé par une personne désignée par le directeur du pénitencier où le requérant est détenu. Il contient les renseignements suivants :

    • a) un résumé des antécédents sociaux et familiaux du requérant;

    • b) un résumé des évaluations de classement et des rapports disciplinaires dont il a fait l’objet;

    • c) un résumé des rapports périodiques sur sa conduite;

    • d) un résumé des évaluations psychologiques et psychiatriques dont il a fait l’objet;

    • e) tout renseignement permettant de donner une description complète de son caractère et de sa conduite;

    • f) tout autre renseignement pertinent relatif à son admissibilité à la libération conditionnelle.

  • Note marginale :Dépôt et remise du rapport sur l’admissibilité à la libération conditionnelle

    (3) Une fois complété, il est déposé sans délai auprès du greffier local du lieu où l’audience sur la gestion de l’instance se tient. Le greffier en remet une copieau juge qui préside, au requérant et au procureur général.

  • Note marginale :Reprise de l’audition

    (4) Sur réception du rapport, le juge qui préside peut fixer la date de la reprise de l’audience sur la gestion de l’instance à une date qui suit d’au moins trente jours la date de la réception du rapport et enjoint le greffier local d’informer le requérant et le procureur général de la date fixée.

  • Note marginale :Contestation du rapport sur l’admissibilité à la libération conditionnelle

    (5) Si le requérant ou le procureur général conteste une partie du rapport, il peut exiger la comparution de l’auteur du rapport à l’audience sur la gestion de l’instance afin qu’il soit contre-interrogé.

  • Note marginale :Décision du juge qui préside

    (6) Le juge qui préside peut décider quelles sont les parties du rapport qui sont recevables.

Audition de la demande

Note marginale :Divulgation
  •  (1) Le requérant et le procureur général veillent à la divulgation complète de tous les documents à l’autre partie, conformément aux directives du juge qui préside, le cas échéant.

  • Note marginale :Constitution du jury

    (2) Le jury prévu au paragraphe 745.61(5) du Code est constitué conformément à la partie XX du Code.

  • Note marginale :Récusations

    (3) Le requérant et le procureur général ont toutefois droit au même nombre de récusations péremptoires que celui auquel ils auraient droit si le requérant subissait son procès pour l’infractionpour laquelle il a été condamné.

  • Note marginale :Récusations motivées

    (4) Les dispositions des articles 638 et 639 du Code relatives aux récusations motivées s’appliquent à la sélection du jury, avec les adaptations nécessaires.

  • Note marginale :Dossier de l’instance

    (5) L’audition est enregistrée de la même manière que les procès devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

  • Note marginale :Audiences à huis clos

    (6) Sur demande de l’une des parties ou s’il l’estime nécessaire pour maintenir l’ordre ou la bonne administration de la justice, le juge qui préside peut, sur préavis aux médias, ordonner que toute partie de l’audience relative à une demande soit tenue à huis clos ou rendre une ordonnance de non-publication totale ou partielle de toute preuve présentée dans le cadre de l’instance.

  • Note marginale :Déroulement de l’audience

    (7) À l’audition de la demande ou au cours de l’audience sur la gestion de l’instance, il peut tenir un voir-dire sur l’admissibilité de toute preuve proposée, y compris le rapport sur l’admissibilité à la libération conditionnelle.

  • Note marginale :Ordonnances supplémentaires

    (8) Il peut, à tout moment, rendre toute ordonnance et donner toute directive qu’il estime nécessaire dans l’intérêt de la justice, y compris :

    • a) une ordonnance établissant les délais de présentation de la preuve, des observations et des conclusions finales;

    • b) une ordonnance exigeant que le requérant soit amené devant le tribunal.

  • Note marginale :Application de l’article 527 du Code

    (9) S’il rend une ordonnance en vertu de l’alinéa (8)b), l’article 527 du Code s’applique, avec les adaptations nécessaires.

  • Note marginale :Preuves du requérant

    (10) À moins d’une ordonnance contraire du juge qui préside, le requérant présente sa preuve en premier à l’audition sur la demande. Il peut, sur autorisation du juge qui préside, présenter une contre-preuve une fois que le procureur général a présenté sa preuve.

  • Note marginale :Preuves du procureur général

    (11) Le procureur de la Couronne présente les preuves du procureur général en tenant compte de l’alinéa 745.63(1)d) et du paragraphe 745.63(1.1) du Code.

  • Note marginale :Exposé au jury

    (12) À moins d’une ordonnance contraire du juge qui préside, après la présentation de la preuve, le requérant s’adresse en premier au jury.

  • Note marginale :Exposé du juge

    (13) Au terme des plaidoiries du requérant et du procureur général, le juge qui préside fait un exposé au jury sur le droit applicable et la preuve.

 
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