Règles sur les brevets (DORS/2019-251)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règles sur les brevets (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règles sur les brevets [656 KB] |
- PDFTexte complet : Règles sur les brevets [993 KB]
Règlement à jour 2024-04-16; dernière modification 2024-03-25 Versions antérieures
Note marginale :Délai fixé par le paragraphe 18(2) de la Loi
4 Le commissaire est autorisé à proroger le délai fixé par le paragraphe 18(2) de la Loi, que ce délai soit expiré ou non, s’il estime que les circonstances le justifient et si, avant l’expiration du délai, la prolongation a été demandée et la taxe prévue à l’article 1 de l’annexe 2 a été payée.
- Date de modification :