Règlement sur les paiements versés par les sociétés d’état (DORS/81-1030)
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Règlement à jour 2024-10-14; dernière modification 2006-11-30 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LES PAIEMENTS VERSÉS EN REMPLACEMENT D’IMPÔTS
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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