Règlement sur la protection des renseignements personnels (DORS/83-508)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2013-12-12 Versions antérieures

ANNEXE I(article 3)Institutions fédérales ou subdivisions d’institutions fédérales

  • 1 
    Conseil des arts du Canada
  • 1.1 
    Institut canadien pour la paix et la sécurité internationales
  • 2 
    Direction générale des services et de la promotion de la santé, ministère de la Santé nationale et du Bien-être social
  • 3 
    Conseil de recherches médicales
  • 4 
    Musées nationaux du Canada
  • 5 
    Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
  • 6 
    Conseil de recherches en sciences humaines
  • 7 
    Direction générale des programmes des services sociaux, ministère de la Santé nationale et du Bien-être social
  • DORS/87-314, art. 1;
  • 2001, ch. 34, art. 17.
 
Date de modification :