Règlement sur la protection des renseignements personnels (DORS/83-508)

Règlement à jour 2014-04-02; dernière modification 2013-12-12 Versions antérieures

CATÉGORIES D’ENQUÊTES

 Aux fins de l’alinéa 22(3)c) de la Loi, les catégories d’enquêtes sont celles précisées à l’annexe V.

COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’ÉTAT PHYSIQUE OU MENTAL D’UN INDIVIDU

  •  (1) Lorsqu’un individu demande la communication de renseignements personnels concernant son état physique ou mental, le responsable de l’institution fédérale dont relèvent ces renseignements peut autoriser leur communication à un médecin ou à un psychologue en situation légale d’exercice, afin que celui-ci puisse donner son avis quant à savoir si la prise de connaissance de ces renseignements par l’individu lui porterait préjudice.

  • (2) Le médecin ou le psychologue à qui sont communiqués, en vertu du paragraphe (1), les renseignements personnels concernant un individu ne peut les communiquer à quiconque, sauf à un autre médecin ou psychologue en situation légale d’exercice aux fins de l’obtention d’un avis mentionné au paragraphe (1), sans le consentement de cet individu.

  • DORS/90-157, art. 1.

 Tout individu qui obtient l’accès à des renseignements personnels concernant son état physique ou mental peut être tenu par le responsable de l’institution fédérale dont relèvent les renseignements de consulter ces renseignements en personne et en la présence d’un médecin ou d’un psychologue en situation légale d’exercice, afin que celui-ci puisse les lui expliquer ou lui donner des éclaircissements à leur sujet.