Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs (DORS/84-253)

Disposition générale

• 1 Les droits de base à payer pour tout service de pilotage fourni dans une année sont les suivants :

  • a) le salaire et les avantages contractuels du pilote, à compter de la date à laquelle il part de sa base d’attache, afin de fournir le service de pilotage prévu dans la demande de service initiale, jusqu’à la date de son retour à celle-ci;

  • b) les frais de déplacement aller et retour du pilote à partir de sa base d’attache, y compris le transport, les repas et l’hébergement;

  • c) le coût d’utilisation par le pilote d’un bateau-pilote, d’un hélicoptère ou de tout autre moyen de transport;

  • d) un droit supplémentaire de 15 % sur l’ensemble des sommes visées aux alinéas a) à c) pour couvrir les frais d’administration et d’affectation.

Annulations

• • 2 (1) Un droit de base de 1 310 $ est à payer pour chaque commande annulée ou manoeuvre annulée.

  • (2) En cas de commande annulée, les droits de base visés aux alinéas (1)a) et b) ainsi que, pour couvrir les frais d’administration et d’affectations, un droit supplémentaire de 15 % sur l’ensemble des sommes visées à ces alinéas sont à payer.