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Règlement sur le Bureau d’enregistrement des actions en divorce (DORS/86-600)

Règlement à jour 2012-05-14; dernière modification 2011-03-03 Versions antérieures

Loi habilitante : LOI SUR LE DIVORCE
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide