Règlement sur la garantie à l’égard des dettes dues à Sa Majesté (DORS/87-505)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur la garantie à l’égard des dettes dues à Sa Majesté (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur la garantie à l’égard des dettes dues à Sa Majesté [5 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur la garantie à l’égard des dettes dues à Sa Majesté [189 KB]
Règlement à jour 2024-10-14
Loi habilitante : LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :