Règlement sur les transports aériens
Version de l'article 37.3 du 2006-03-22 au 2019-06-30 :
37.3 Il est interdit au transporteur aérien d’effectuer un VARA/VAFO en provenance du Canada, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :
a) toutes les places destinées aux passagers à bord de l’aéronef affecté au VARA/VAFO ont été retenues;
b) chaque affréteur ou voyagiste, selon le cas, a retenu au moins 20 places à bord de cet aéronef, soit pour un VARA, soit pour un VAFO.
- DORS/96-335, art. 25
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