Audition de la demande

Jury

  •  (1) Le jury visé au paragraphe 745(2) du Code criminel est constitué en conformité avec la partie XX de cette loi, compte tenu du paragraphe (2) et des autres adaptations nécessaires.

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), le demandeur et le procureur général ont droit au même nombre de récusations péremptoires que celui auquel ils auraient droit si le demandeur subissait son procès pour l’infraction qui fait l’objet de la demande.

Pouvoirs du juge

  •  (1) À l’audition de la demande, le juge peut :

    • a) tenir un voir-dire pour déterminer la recevabilité du rapport visé au paragraphe 79.15(1);

    • b) sous réserve des règles de preuve applicables dans le cas d’une audience de détermination de la peine, admettre tout élément de preuve qu’il considère comme plausible et digne de foi;

    • c) ordonner la tenue de toute enquête qu’il estime nécessaire.

  • (2) Le juge peut ajourner l’audition de la demande s’il l’estime indiqué.

Qualité pour présenter la preuve

 Seuls le demandeur et le procureur général peuvent présenter des éléments de preuve à l’audition de la demande.

Ordre de présentation de la preuve

 À l’audition de la demande, le demandeur présente sa preuve le premier; si le juge le lui permet, il peut présenter une contre-preuve une fois que le procureur général a présenté sa preuve.

Décision du juge en chef

  •  (1) Lorsque, après la présentation de la preuve, le juge est d’avis que le paragraphe 745(1) du Code criminel ne s’applique pas au demandeur, il renvoie la demande au juge en chef et ajourne l’audition jusqu’à ce que celui-ci rende sa décision à cet égard.

  • (2) Lorsque, dans le cas visé au paragraphe (1), le juge en chef conclut que le paragraphe 745(1) du Code criminel ne s’applique pas au demandeur, il rejette la demande et le juge dissout le jury.

Adresse au jury

 Lorsque, après la présentation de la preuve, le juge est d’avis que le paragraphe 745(1) du Code criminel s’applique au demandeur, celui-ci s’adresse au jury, puis le procureur général fait de même.

Exposé du juge

 Après que le demandeur et le procureur général se sont adressés au jury conformément à l’article 79.25, le juge fait un exposé au jury sur le droit applicable et la preuve.

Décision du jury

 Le jury fonde sa décision exclusivement sur la preuve qui lui a été présentée à l’audition de la demande.

Dispositions générales

Pouvoirs généraux du juge

  •  (1) Le juge peut en tout temps rendre les ordonnances suivantes :

    • a) une ordonnance fixant les délais;

    • b) une ordonnance exigeant que le demandeur soit amené devant la cour;

    • c) toute autre ordonnance relative à la demande qu’il estime nécessaire dans l’intérêt de la justice.

  • (2) Le juge peut, en tout temps, ordonner le huis clos à l’occasion de toute audience relative à la demande ou la non-publication, totale ou partielle, de tout élément de preuve qui y est présenté, s’il est d’avis que cela est nécessaire dans l’intérêt de la moralité publique, du maintien de l’ordre ou de la bonne administration de la justice.

  • (3) L’article 527 du Code criminel s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’ordonnance visée à l’alinéa (1)b).

Procès-verbal

 Les délibérations concernant la demande sont prises par écrit et déposées auprès du greffier.

Entrée en vigueur

 La présente règle entre en vigueur le 1er septembre 1992.

 
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