Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Version de l'article 154 du 2006-03-22 au 2012-11-30 :
154 Pour tout examen du cas du délinquant, la décision de la Commission doit être prise à la majorité des membres du comité; en cas d’égalité des voix, le cas du délinquant doit être transmis à un nouveau comité composé de membres qui ne faisaient pas partie du premier comité, et la décision du nouveau comité doit être rendue à la majorité de ses membres.
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