Ordonnance sur les contributions exigibles des producteurs de bois de l’Estrie (marché interprovincial et commerce d’exportation)

4 Le producteur doit payer au Syndicat, à son siège social à Longueil (Québec), les contributions payables aux termes de l’article 3, dans les délais prévus dans les règlements applicables qui y sont mentionnés.