Règlement sur l’exercice de certains pouvoirs par Exportation et développement Canada (DORS/94-410)
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Règlement à jour 2024-10-14; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
- Date de modification :