Règlement sur les certificats de conformité liés à l’exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve (DORS/95-100)
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Règlement à jour 2024-10-14; dernière modification 2022-01-01 Versions antérieures
ANNEXE(alinéas 4(2)a) et 6(2)b))Normes de certification
PARTIE 2[Abrogée, DORS/2021-247, art. 175]
- DORS/2009-316, art. 98
- DORS/2021-247, art. 175
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