Règlement sur les certificats de conformité liés à l’exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve

6 (1) La société d’accréditation soumet un plan de travail à l’approbation du délégué aux fins de la délivrance d’un certificat de conformité à l’égard d’une installation.

(2) Le délégué approuve le plan de travail s’il constate que celui-ci :

• a) est suffisamment détaillé pour permettre à la société d’accréditation de déterminer si l’installation répond aux exigences des alinéas 4(1)a), (3)a), (4)a) ou (5)a);

• b) prévoit les mécanismes qui permettent de décider si :

  • (i) les critères environnementaux applicables au secteur ou à l’emplacement et les charges hypothétiques à l’égard de l’installation sont corrects,

  • (ii) à l’égard d’une installation de production, l’analyse de sécurité conceptuelle prescrite à l’article 43 du Règlement sur les installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de Terre-Neuve répond aux exigences de cet article,

  • (iii) à l’égard d’une nouvelle installation, sa construction s’est effectuée conformément au programme d’assurance de la qualité visé à l’article 4 du Règlement sur les installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de Terre-Neuve,

  • (iv) le manuel d’exploitation répond aux exigences de l’article 63 du Règlement sur les installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de Terre-Neuve,

  • (v) la construction et la mise en place de l’installation ont été faits conformément au devis descriptif,

  • (vi) les matériaux utilisés pour la construction et la mise en place de l’installation sont conformes au devis descriptif.