Moment et mode de paiement

 Les prix visés aux articles 3, 4, 6, 7 et 8.1 sont payés au moment de la délivrance de la licence, par chèque établi à l’ordre du Receveur général.

  • DORS/96-481, art. 5.

Remises

 Sous réserve des articles 14 à 16 et 18, remise est accordée du prix payé par l’exportateur aux termes de l’article 4 pour l’octroi d’une licence dans le cas où l’ensemble des exportations de produits de bois d’oeuvre des exportateurs bénéficiant d’un niveau d’exportation pour un trimestre d’une année ne dépassent pas 28,75 pour cent du régime de base, à condition que la somme des quantités exportées qui font l’objet d’une remise et des exportations pour lesquelles aucun prix n’a été payé aux termes de l’article 4 ne dépasse pas la somme de la quantité représentant 28,75 pour cent de 14,7 milliards de pieds-planche et d’une quantité additionnelle au sens du paragraphe 8(1).

  • DORS/96-481, art. 5;
  • DORS/97-152, art. 3.

 Sous réserve des articles 14, 15, 17 et 18, remise est accordée de la moitié du prix payé par l’exportateur aux termes des articles 4 ou 8.1 pour l’octroi d’une licence dans le cas où l’ensemble des exportations de produits de bois d’oeuvre de tous les exportateurs pour chacun des trimestres d’une année ne dépassent pas 28,75 pour cent du régime de base et où l’ensemble des exportations de produits de bois d’oeuvre de tous les exportateurs pour l’année ne dépassent pas le régime de base, à condition que la somme des quantités exportées qui font l’objet d’une remise et des exportations pour lesquelles aucun prix n’a été payé aux termes des articles 4 et 8.1 ne dépasse pas la somme de 14,7 milliards de pieds-planche et d’une quantité additionnelle au sens du paragraphe 8(1).

  • DORS/96-481, art. 5;
  • DORS/97-152, art. 3.

 Sous réserve des articles 14, 15, 17 et 18, remise est accordée du tiers du prix payé par l’exportateur aux termes des articles 4 ou 8.1 pour l’octroi d’une licence dans le cas où l’ensemble des exportations de produits de bois d’oeuvre de tous les exportateurs pour l’un des trimestres d’une année dépassent 28,75 pour cent du régime de base et où l’ensemble des exportations de produits de bois d’oeuvre de tous les exportateurs pour l’année ne dépassent pas le régime de base, à condition que la somme des quantités exportées qui font l’objet d’une remise et des exportations pour lesquelles aucun prix n’a été payé aux termes des articles 4 et 8.1 ne dépasse pas la somme de 14,7 milliards de pieds-planche et d’une quantité additionnelle au sens du paragraphe 8(1).

  • DORS/96-481, art. 5;
  • DORS/97-152, art. 3.

 La somme des remises accordées à un exportateur en vertu des articles 11 à 13 ne peut dépasser 100 pour cent des prix payés par cet exportateur aux termes des articles 4 ou 8.1.

  • DORS/96-481, art. 5;
  • DORS/97-152, art. 3.

 Toute quantité exportée par un exportateur pour laquelle des remises sont accordées est déduite de sa part du régime de base jusqu’à épuisement de cette part, après quoi les quantités additionnelles exportées sont déduites de sa part du régime de prix inférieur.

  • DORS/97-152, art. 3.

 Dans les circonstances visées à l’article 11, une remise est accordée, jusqu’à concurrence de la part de l’exportateur du régime de base, dans l’ordre suivant :

  • a) aux exportateurs bénéficiant d’un niveau d’exportation qui ont exporté des produits de bois d’oeuvre, une remise à l’égard des prix payés sous le régime de prix supérieur;

  • b) aux exportateurs bénéficiant d’un niveau d’exportation qui ont exporté des produits de bois d’oeuvre, une remise à l’égard des prix payés sous le régime de prix inférieur.

  • DORS/97-152, art. 3.

 Dans les circonstances visées aux articles 12 et 13, une remise est accordée, jusqu’à concurrence de la part de l’exportateur du régime de base, dans l’ordre suivant :

  • a) aux exportateurs bénéficiant d’un niveau d’exportation qui ont exporté des produits de bois d’oeuvre, une remise à l’égard :

    • (i) des prix payés sous le régime de prix supérieur,

    • (ii) des prix payés sous le régime de prix inférieur;

  • b) aux exportateurs ne bénéficiant pas d’un niveau d’exportation qui ont exporté des produits de bois d’oeuvre, une remise à l’égard des prix payés aux termes de l’article 8.1.

  • DORS/97-152, art. 3.

 Dans les cas où une remise totale ne peut être accordée en vertu de l’un des alinéas des articles 16 ou 17 du fait que la somme des exportations faisant l’objet d’une remise et des quantités exportées pour lesquelles aucun prix n’a été payé ne peut dépasser la somme du régime de base et d’une quantité additionnelle au sens du paragraphe 8(1), tel qu’il est prévu aux articles 11, 12 ou 13, la remise est accordée au prorata des quantités exportées qui autrement auraient pu faire l’objet d’une remise totale.

  • DORS/97-152, art. 3.
 
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