Si le requérant ou le procureur général conteste une partie du rapport sur l’admissibilité à la libération conditionnelle, l’un ou l’autre peut exiger la comparution de l’auteur du rapport à l’audition préalable pour qu’il soit contre-interrogé.

 En cas de contestation du rapport sur l’admissibilité à la libération conditionnelle à l’audition préalable, le juge décide des parties du rapport et des éléments de preuve additionnels, le cas échéant, qui seront présentés à l’audition de la demande.

Audition de la demande

  •  a) L’audition de la demande se déroule et le jury est constitué en conformité avec la partie XX du Code, compte tenu de la modification prévue au paragraphe b) et de toute autre modification qu’exigent les circonstances.

  • b) Pour l’application du paragraphe a), le requérant et le procureur général ont droit au même nombre de récusations péremptoires que celui auquel ils auraient droit si le requérant subissait son procès pour l’infraction faisant l’objet de la demande.

 Le juge peut, à tout moment, rendre les ordonnances et donner les directives qu’il estime nécessaires pour entendre et trancher correctement la demande, y compris celles relatives à la suffisance de la demande et à la prorogation ou à l’abrègement des délais.

 À l’audition de la demande, le juge peut, dans la mesure où il l’estime nécessaire et souhaitable, recevoir en preuve une transcription dûment certifiée conforme de la procédure lors du procès et de la détermination de la peine du requérant pour l’infraction qui fait l’objet de la demande.

 À l’audition de la demande, le requérant présente sa preuve en premier et peut, avec l’autorisation du juge, présenter une contre-preuve après que le procureur général a présenté sa preuve.

 Après la présentation de la preuve à l’audition de la demande, le requérant s’adresse au jury, puis le procureur général fait de même et, enfin, le requérant peut lui répondre.

 Le jury fonde sa décision sur la preuve qui lui a été présentée à l’audition de la demande.

 
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