ANNEXE

FORMULAIRE 8(paragraphe 7(5))

CANADA

PROVINCE DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

COUR SUPRÊME DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

DANS L’AFFAIRE DE (nom et prénoms du requérant), une demande de réduction du délai préalable à la libération conditionnelle présentée en vertu de l’article 745.6 du Code criminel.

À l’honorable juge en chef de la Cour suprême de la Colombie-Britannique :

  • 1 Je soussigné, (nom et prénoms du requérant), né le (date de naissance du requérant) et détenu à (nom et lieu de l’établissement), demande, sous le régime de l’article 745.6 du Code criminel, que le délai préalable à ma libération conditionnelle relativement à la peine qui m’a été infligée le (date du prononcé de la sentence) à (lieu du procès) soit réduit à (nombre d’années).

  • 2 Depuis mon arrestation pour l’infraction mentionnée au paragraphe 3, j’ai été détenu dans les établissements suivants : (liste COMPLETE des nom et lieu des établissements où le requérant a été détenu et date d’entrée dans chaque établissement).

  • 3 La peine mentionnée au paragraphe 1 m’a été infligée pour l’infraction suivante : (indiquer l’infraction dont le requérant a été déclaré coupable et la date de la déclaration de culpabilité).

  • 4 On m’a infligé une peine de (décrire la peine) et le nombre d’années d’emprisonnement que je dois purger avant d’être admissible à la libération conditionnelle a été fixé à (indiquer le nombre d’années). (Indiquer si la peine a été commuée et, le cas échéant, la date de la commutation).

  • 5 En plus de la peine mentionnée au paragraphe 1, je purge aussi les peines suivantes au moment de la présentation de la demande : (énumérer les autres peines que purge le requérant au moment de la présentation de la demande, les date et lieu du prononcé de la sentence et l’infraction pour laquelle chaque peine lui a été infligée).

  • 6 J’invoque les moyens suivants à l’appui de ma demande : (énoncer TOUS les moyens avec PRÉCISION et CONCISION)

  • 7 Mon adresse aux fins de signification est la suivante : (indiquer l’adresse complète).

Fait à , le 19

(Signature du requérant)

FORMULAIRE 9(paragraphe 7(6))

CANADA

PROVINCE DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

COUR SUPRÊME DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

DANS L’AFFAIRE DE la demande

présentée par (Indiquer les nom et prénoms du requérant)

sous le régime de l’article 745.6 du Code criminel.

Affidavit du requérant

Je soussigné, (nom et prénoms du requérant), détenu à (nom et lieu de l’établissement), dans la province de , fait sous serment les déclarations qui suivent :

  • 1 Je suis le requérant.

  • 2 Les faits énoncés dans la demande ci-jointe sont véridiques.

(Signature du requérant)

Déclaré sous serment devant moi à dans la province de , le 19

Commissaire à l’assermentation

 
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