À l’audience de la demande, le demandeur présente sa preuve le premier et peut, si le juge le permet, présenter une contre-preuve après que le procureur général a présenté sa preuve.

 Le demandeur mais non l’avocat qui le représente, est un témoin habile à témoigner et contraignable à l’audience de sa demande.

  •  (1) La transcription dûment certifiée des délibérations du procès du demandeur et de son audience de détermination de la peine, y compris les déclarations des victimes, est admissible en preuve à l’audience de la demande.

  • (2) Tous les renseignements fournis par une victime du sens du paragraphe 722(4) du Code criminel sont admissibles en preuve.

  • (3) À l’audience de la demande, le juge statue sur l’admissibilité de toute preuve.

 Le juge rejette la demande et libère le jury si, à tout moment après le commencement de l’audience, il conclut que le paragraphe 745.6(1) du Code criminel ne s’applique pas au demandeur.

 Après la présentation de la preuve, le demandeur s’adresse au jury puis le procureur général fait de même.

 Le juge s’adresse au jury au terme des plaidoiries du demandeur et du procureur général, le cas échéant.

Ordonnances et directives

 Le juge peut rendre les ordonnances et donner les directives qu’il estime nécessaires à l’audience et au règlement de la demande, y compris en ce qui concerne :

  • a) la prorogation ou l’abrégement d’un délai;

  • b) l’insuffisance de la demande ou d’un affidavit y afférent;

  • c) la signification et la preuve de signification de tout document relatif à la demande;

  • d) l’ajournement de l’audience de la demande.

Entrée en vigueur

 Les présentes règles entrent en vigueur le 1er septembre 1998.

 
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