Pour les recours extraordinaires, les parties doivent soumettre, par écrit, un exposé avec renvois appropriés à la transcription de la preuve, s’il y a lieu, à l’appui de leurs moyens, dans le délai imparti par le juge et selon les modalités qu’il détermine.

 Les articles 851 à 855 du Code de procédure civile s’appliquent au bref d’habeas corpus en matière criminelle, avec les adaptations nécessaires.

C. Appels en vertu des articles 812 à 828 du Code

 L’appel est interjeté devant la Cour supérieure du district où la décision attaquée a été rendue.

L’avis d’appel

 L’avis d’appel d’une décision doit être signé par l’appelant ou son avocat et contenir les renseignements suivants :

  • a) l’infraction en cause;

  • b) la peine imposée, s’il y a lieu;

  • c) la date de la décision ou de l’infliction de la peine, ou les deux, selon le cas;

  • d) le lieu du procès;

  • e) le tribunal de première instance et le numéro de dossier;

  • f) avec précision et concision, les moyens d’appel et les conclusions recherchées;

  • g) l’adresse de l’appelant et de son avocat;

  • h) les nom et adresse de l’intimé et, le cas échéant, des autres parties et de leurs avocats en première instance.

 L’appelant qui désire invoquer des motifs non énoncés dans son avis d’appel doit déposer auprès du greffier, au plus tard 15 jours avant l’audition du pourvoi, un avis les énonçant avec précision et concision, avec preuve de signification à la partie adverse ou à son avocat.

 Sous réserve du paragraphe 815(2) du Code, tout appel est formé dans les 30 jours de la décision attaquée.

L’appel est formé par le dépôt de l’avis auprès du greffier, dans les 30 jours de la décision ou dans le délai prorogé en vertu du paragraphe 815(2) du Code.

Sur réception de l’avis d’appel, le greffier en transmet copie aux avocats qui agissaient en première instance ainsi qu’au juge qui a prononcé la décision attaquée et au greffier du tribunal de première instance.

De plus, en cas d’appel par le poursuivant, signification est faite à l’intimé personnellement, à moins qu’un juge n’en ordonne autrement.

Comparution

 L’avocat de la partie intimée produit un acte de comparution dans les 10 jours de la signification de l’avis d’appel ou dans tout autre délai prorogé par le juge.

Mise en état du dossier

 Dès la réception de l’avis d’appel dans les délais prévus ou de la décision accueillant une requête en prolongation des délais d’appel, le greffier doit :

  • a) obtenir le dossier de première instance;

  • b) fixer la cause pro forma au rôle dans les 30 jours du dépôt de l’avis d’appel avec avis aux parties, ou dans tout autre délai selon les directives du juge.

À la séance préparatoire à l’audition ou lors d’une conférence préparatoire qui en tient lieu, tenue notamment par voie téléphonique si le juge en décide ainsi, celui-ci, après examen des questions en litige, décide sur les moyens propres à abréger l’audience, fixe les modalités de mise en état du dossier dans le délai imparti, notamment la détermination de la preuve pertinente aux moyens d’appel et la confection des exposés. Après l’établissement d’un échéancier, il reporte le dossier à une autre séance ou conférence ou fixe une date d’audience.

Dans le délai imparti par le juge, les parties soumettent, par écrit, un exposé des faits de la cause avec renvois appropriés à la transcription de la preuve et énoncent les arguments invoqués avec la jurisprudence et la doctrine appuyant leurs moyens, sauf dispense du juge.

 Le dossier est mis en état de la façon suivante :

  • a) le greffier du tribunal de première instance, sur ordonnance d’un juge, requiert la transcription complète ou partielle des dépositions et du jugement attaqué prononcé à l’audience;

  • b) dès que la transcription requise est complétée, le greffier du tribunal de première instance en avise le greffier par écrit; il en informe aussi l’appelant et l’intimé ou leurs avocats par poste prioritaire ou par télécopieur;

  • c) dès la réception de l’avis, l’appelant doit sans délai acquitter les frais de la transcription s’il y a lieu; le greffier du tribunal de première instance doit transmettre sans délai l’original au greffier et une copie aux parties ou à leurs avocats.

Pouvoirs du tribunal

 Le tribunal peut :

  • a) rejeter le pourvoi de l’appelant qui n’est pas prêt à procéder lorsque la cause est appelée;

  • b) permettre à l’appelant de procéder ex parte contre l’intimé qui n’est pas prêt à procéder lorsque la cause est appelée;

  • c) sur demande ou de son propre chef, débouter de son appel la partie qui ne s’est pas conformée aux exigences imposées par une loi ou les présentes règles.

Désistement

 L’appelant qui veut se désister de son appel dépose au dossier un acte de désistement signé par lui-même ou son avocat. L’acte est soumis au juge.

D. Outrage au tribunal

 Toute procédure relative à un outrage au tribunal commis hors de la présence du juge est introduite par une requête motivée, signifiée à l’intimé qui est assigné à comparaître devant le tribunal à la date et à l’heure indiquées. Subséquemment, il suffit d’une ordonnance verbale du tribunal pour enjoindre à l’intimé de comparaître à nouveau.

E. Conférence préparatoire

Conférence préparatoire prévue au paragraphe 625.1(2) du Code(Conférence obligatoire dans le cas d’un procès devant jury)

 Un juge préside la conférence préparatoire à tout moment considéré opportun après le renvoi à procès.

 Cette conférence préparatoire fait l’objet d’une ordonnance de non-publication.

 La conférence se tient en présence des avocats des parties, de l’accusé s’il n’est pas représenté par avocat ou si le juge le requiert.

 L’acte d’accusation est signé et déposé avant la tenue de la conférence.

 Le contenu de la conférence est recueilli en conformité des dispositions de l’article 646 du Code, sauf si la conférence se déroule dans le bureau du juge. Le procès-verbal de la conférence doit comporter les renseignements indiqués à l’annexe.

 Les questions et renseignements suivants font l’objet de la conférence, notamment :

  • a) entend-on soulever l’aptitude de l’accusé à subir son procès?

  • b) l’exposé sommaire des faits de la cause et les positions des parties sans obligation pour la défense;

  • c) la divulgation de la preuve est-elle complète? Sinon, établissement d’un échéancier.

  • d) le poursuivant entend-il soulever des questions préliminaires; si oui, lesquelles?

  • e) la défense entend-elle soulever des questions préliminaires, soit :

    • (i) requête pour faire annuler l’acte d’accusation ou un chef d’accusation,

    • (ii) requête pour détails,

    • (iii) requête pour procès séparés,

    • (iv) requête en séparation des chefs d’accusation,

    • (v) requête pour renvoi devant le tribunal d’une autre circonscription,

    • (vi) autres requêtes;

  • f) durée prévue pour l’audition des requêtes à l’égard des sujets mentionnés aux sous-alinéas a), c), d) et e);

  • g) toute question de droit visant l’admissibilité d’une preuve qui est susceptible d’être soulevée lors du procès, y compris sa nature, le nombre de témoins et la durée prévue de l’audition;

  • h) y a-t-il lieu de décider de ces questions avant que le sort de l’accusé ne soit confié au jury?

  • i) la chaîne de possession des pièces est-elle admise?

  • j) énoncé des faits admis par les parties;

  • k) liste des témoins de la poursuite;

  • l) à l’égard des requêtes ou points de droit que les parties entendent soulever, des représentations écrites avec jurisprudence à l’appui devront-elles être soumises et dans quel délai?

  • m) la date de l’assignation des jurés;

  • n) la durée prévue du procès et fixation de la date;

  • o) toute autre question ou tout autre renseignement.

IV. Dispositions transitoires

  •  (1) Les présentes règles entrent en vigueur 15 jours après leur publication dans la Gazette du Canada et, sous réserve du paragraphe (2), remplacent les Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec, chambre criminelle et les Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière criminelle.

  • (2) Les règles antérieures continuent de s’appliquer aux instances introduites avant l’entrée en vigueur des présentes règles.

 
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