Règles de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador — Cour d’appel en matière criminelle (2002)

TR/2002-96

CODE CRIMINEL

Enregistrement 2002-06-19

Règles de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador — Cour d’appel en matière criminelle (2002)

La Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador — Cour d’appel, en vertu du paragraphe 482(1) du Code criminel, établit les Règles de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador — Cour d’appel en matière criminelle (2002), ci-après.

St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), le 4 juin 2002

L’honorable Clyde K. Wells,
juge en chef de Terre-Neuve-et-Labrador
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador —
Cour d’appel

Les règles qui suivent sont établies en vertu du paragraphe 482(1) du Code criminel du Canada.

Définitions

  •  (1) Sauf indication contraire, les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes règles.

    appel

    appel Sont assimilés à l’appel la demande d’autorisation d’appel et l’appel incident. (appeal)

    appelant

    appelant La personne qui interjette appel d’une déclaration de culpabilité ou d’une peine infligée, ou des deux, et, dans un appel interjeté par le ministère public, Sa Majesté la Reine représentée par le procureur général. Est visé par la présente définition l’appelant qui procède par voie d’appel incident. (appellant)

    appel d’un détenu

    appel d’un détenu L’appel interjeté par la personne qui est détenue au moment du dépôt de l’avis d’appel et qui n’est pas représentée par avocat. (prisoner appeal)

    avis d’appel

    avis d’appel Sont assimilés à l’avis d’appel l’avis de demande d’autorisation d’appel et l’avis d’appel incident. (notice of appeal)

    Code

    Code Le Code criminel. (Code)

    Cour

    Cour La Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador — Cour d’appel, un juge ou des juges de cette cour. (Court)

    délai prescrit

    délai prescrit Délai prévu ou fixé par les présentes règles ou par un jugement ou une ordonnance. (time prescribed)

    intimé

    intimé Sa Majesté la Reine représentée par le procureur général, dans le cas de la personne ayant interjeté appel d’une déclaration de culpabilité ou d’une peine; dans le cas où l’appel est interjeté par Sa Majesté la Reine représentée par le procureur général, la personne dont l’acquittement ou la peine fait l’objet de l’appel ou à l’égard de laquelle un tribunal a refusé d’exercer sa compétence ou a rendu une ordonnance visant à annuler la mise en accusation ou à y surseoir. (respondent)

    juge

    juge Juge de la Cour, y compris tout juge d’office de la Division de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador qui agit en tant que juge de la Cour. (judge)

    juge de la cour provinciale

    juge de la cour provinciale S’entend au sens du Code. (provincial court judge)

    juge de première instance

    juge de première instance Le juge chargé de présider au procès. (trial judge)

    juge en chef

    juge en chef Le juge en chef de Terre-Neuve-et-Labrador ou, en son absence, le juge possédant le plus d’ancienneté. (Chief Justice)

    jugement

    jugement Décision formelle rendue par la Cour à l’issue d’un appel, y compris toute ordonnance de jugement. (judgment)

    procureur général

    procureur général Le procureur général au sens de l’article 2 du Code, l’avocat dont il a retenu les services pour les besoins de l’appel et Sa Majesté la Reine dans le cadre de tout appel interjeté par le procureur général. (Attorney General)

    registraire

    registraire Le fonctionnaire de la Cour nommé à titre de registraire adjoint ou tout greffier de la Cour exerçant les fonctions du registraire adjoint. (Registrar)

  • (2) Les définitions et les dispositions interprétatives du Code s’appliquent aux présentes règles.

Applications des règles

  •  (1) Les présentes règles s’appliquent aux appels interjetés en vertu de la partie XXI et des articles 784, 830 et 839 du Code et aux appels interjetés auprès de la Cour à l’égard de toute affaire assujettie à la procédure pénale, pourvu qu’elles ne soient pas contraires aux dispositions du Code ou de toute autre loi ni aux règles uniformes de cour établies par le gouverneur en conseil en vertu du paragraphe 482(5) du Code.

  • (2) Sous réserve de la règle 2(1), les présentes règles touchant l’appel interjeté par un détenu s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’appel interjeté par la personne qui, bien que n’ayant pas été déclarée coupable, est détenue sous garde, ainsi qu’à l’appel interjeté en vertu de l’article 672.72 du Code.

Avis d’appel

  •  (1) L’avis d’appel doit énoncer les moyens de l’appel. L’avis concernant l’appel interjeté par une personne déclarée coupable et non représentée par avocat doit être conforme à la formule B. L’avis concernant tout autre appel interjeté par une personne déclarée coupable, par le procureur général ou par un dénonciateur doit être conforme à la formule A.

  • (2) Le fonctionnaire responsable d’un établissement carcéral doit remettre à tout détenu qui en fait la demande les formules d’avis d’appel à l’usage de ce dernier.

  • (3) Sauf dans les cas visés aux règles 3(4), (5) et (6), l’avis d’appel doit être déposé :

    • a) en cas d’appel d’une déclaration de culpabilité et d’une peine ou de l’un ou l’autre, dans les trente jours suivant la date du prononcé de celle-ci;

    • b) en cas d’appel d’un acquittement, dans les trente jours suivant la date de celui-ci.

  • (4) Lorsqu’une personne est acquittée d’une infraction, mais déclarée coupable d’une infraction incluse, l’avis d’appel de l’acquittement doit être déposé dans les trente jours suivant la date du prononcé de la peine infligée à l’égard de l’infraction incluse.

  • (5) Lorsque l’appel est interjeté à l’égard d’un ou de plusieurs chefs d’accusation, l’avis d’appel de la déclaration de culpabilité, de l’acquittement ou de la peine doit être déposé dans les trente jours suivant l’acquittement ou le prononcé de la peine à l’égard de l’un ou l’autre des chefs inscrits dans l’acte d’accusation.

  • (6) Lorsque l’appel est interjeté en vertu des articles 784 ou 839 du Code, l’avis d’appel doit être déposé dans les trente jours suivant la date de la décision du tribunal inférieur ou, si la décision a été mise en délibéré, suivant la date du dépôt des motifs écrits de la décision.

Dépôt et signification de l’avis d’appel

  •  (1) Dans le cas de l’appel d’un détenu, le dépôt de l’avis d’appel s’effectue par la livraison de l’avis d’appel au fonctionnaire responsable de l’établissement carcéral dans lequel l’appelant est détenu. Le fonctionnaire responsable inscrit à l’endos du document la date de la réception de l’avis; il retourne une copie de l’avis dûment endossée au détenu et il fait parvenir sans délai l’original au registraire.

  • (2) Dans tous les cas où le procureur général n’est pas l’appelant, sauf lorsqu’il s’agit de l’appel d’un détenu, le dépôt de l’avis d’appel s’effectue de l’une des façons suivantes :

    • a) par le dépôt de l’original et de quatre copies de l’avis d’appel auprès du registraire;

    • b) par l’envoi des documents au registraire par courrier recommandé affranchi.

  • (3) Sur réception de l’avis d’appel déposé conformément aux règles 4(1) ou (2), le registraire le fait signifier en en faisant parvenir une copie au procureur général et une copie au tribunal inférieur.

  • (4) Dans le cas d’un appel interjeté par le procureur général, l’avis d’appel est présenté au registraire. Dans les trente jours suivant le dépôt de l’avis d’appel, le procureur général le fait signifier à l’intimé ou aux autres parties de l’une des façons suivantes :

    • a) signification personnelle à l’intimé;

    • b) signification à l’avocat de l’intimé, si celui-ci accepte la signification au nom de l’intimé ou s’il a déjà comparu à titre de procureur au dossier devant la Cour;

    • c) signification au fonctionnaire responsable compétent de l’établissement carcéral où l’intimé est détenu, le cas échéant;

    • d) transmission par télécopieur attestée;

    • e) toute autre manière ordonnée par la Cour.

  • (5) La preuve de la signification de l’avis d’appel conformément à la règle 4(4) doit être déposée sans délai auprès du registraire.

  • (6) L’avis d’appel incident doit être présenté dans les trente jours suivant la réception de l’avis d’appel de l’intimé et être signifié conformément à la présente règle.

Intervention

  •  (1) Toute personne, y compris tout procureur général, ayant un intérêt dans un appel peut intervenir dans cet appel, sur autorisation de la Cour, aux conditions que celle-ci détermine.

  • (2) La demande d’autorisation d’intervenir énonce brièvement :

    • a) la qualité de l’intervenant et son intérêt dans l’appel;

    • b) la position qu’il entend prendre dans l’appel;

    • c) les arguments qu’il fera valoir à l’appui de sa position, leur pertinence pour l’appel, les raisons pour lesquelles il croit que ces arguments seront utiles à la Cour et en quoi ils diffèrent des arguments soutenus par les parties ou les autres intervenants.

Autorisation d’appel

  •  (1) Dans les cas où l’autorisation d’appel est requise, les arguments ayant trait à celle-ci sont présentés lors de l’audition de l’appel, sauf dans les circonstances suivantes :

    • a) l’appelant ou l’intimé présente une demande, accompagnée des documents à l’appui de celle-ci, en vue de faire trancher la question de l’autorisation d’appel avant l’audition de celui-ci;

    • b) la Cour, de sa propre initiative, enjoint aux parties de comparaître et de produire les documents à l’appui de l’autorisation d’appel, afin de statuer sur la question de l’autorisation.

  • (2) Lors de l’audition de cette demande, la Cour peut accorder l’autorisation d’appel, la refuser ou retarder la décision jusqu’à l’audition de l’appel.

 
Date de modification :