FORMULE E(règle 11)

20... No

Cour suprême de terre-neuve-et-labrador — cour d’appel

AFFAIRE INTÉRESSANT

(nom de l’appelant), qui a été déclaré

coupable à

(nom de la ville) (Terre-Neuve-et-Labrador),

par le juge

Attestation du sténographe judiciaire

Je soussigné(e), (nom du sténographe judiciaire ou du responsable du bureau des sténographes judiciaires), atteste que le bureau des sténographes judiciaires a reçu la présente demande de transcription le 20 et reconnais que je ferai parvenir l’original et les copies conformément à la demande dès qu’ils seront prêts.

(Responsable ou sténographe judiciaire)

 
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