FORMULE G(règle 13(2)a))

20... No

Cour suprême de terre-neuve-et-labrador — cour d’appel

AFFAIRE INTÉRESSANT

(nom de l’appelant), qui a été déclaré

coupable à

(nom de la ville) (Terre-Neuve-et-Labrador),

par le juge

Questionnaire concernant la sentence

  • 1 Durée du procès :

  • 2 Lieu d’incarcération actuel (le cas échéant) :

  • 3 Si l’appelant a été mis en liberté sous caution pendant l’appel, date de la mise en liberté :

  • 4 Période passée en détention avant le procès ou la sentence :

  • 5 Date d’admissibilité à la libération conditionnelle :

  • 6 Date de la mise en liberté d’office :

  • 7 Noms des coaccusés (le cas échéant) et peines infligées à l’égard des infractions dont ils ont été déclarés coupables :

  • 8 Casier judiciaire (le cas échéant et si celui-ci a été produit au procès) :

  • 9 Emploi actuel :

  • 10 État matrimonial actuel :

  • 11 Âge actuel de l’appelant et âge à la date de l’infraction :

  • 12 Un rapport présentenciel a-t-il été préparé? Oui Non

  • 13 Une déclaration de la victime a-t-elle été préparée? Oui Non

  • 14 Un rapport médical ou psychiatrique a-t-il été préparé? Oui Non

 
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