Rapport du juge de première instance

  •  (1) Lorsque la Cour ou l’une des parties demande que le juge de première instance fournisse un rapport au sujet du dossier ou d’une question ayant trait au dossier, un avis à cet effet doit être envoyé aux parties, celles-ci se voyant accorder l’occasion de présenter des observations à la Cour au sujet :

    • a) d’une part, de la question de savoir si le juge de première instance doit fournir le rapport;

    • b) d’autre part, de la portée du rapport qu’il y a lieu de demander, le cas échéant.

  • (2) Lorsque la Cour enjoint au juge de première instance de fournir un rapport, le registraire expédie un exemplaire de ce rapport, dès réception, à toutes les parties à l’appel.

Plaidoiries écrites

  •  (1) L’appelant qui souhaite présenter son argumentation en appel par écrit au lieu de comparaître personnellement ou par avocat doit signaler cette intention dans l’avis d’appel; il peut y signaler les points de son argumentation ou présenter et faire signifier un mémoire à cet effet de la manière et dans les délais prescrits par les présentes règles.

  • (2) L’intimé qui souhaite présenter son argumentation en appel par écrit au lieu de comparaître personnellement ou par avocat doit aviser le registraire et l’appelant de son intention au moment de la présentation et de la signification de son mémoire. Ce mémoire doit être présenté et signifié de la manière et dans les délais prescrits par les présentes règles.

Prorogation ou abrégement des délais

  •  (1) La Cour peut, avant ou après l’expiration de tout délai prescrit par les présentes règles, y compris celui prescrit pour le dépôt d’un avis d’appel, proroger ou abréger ce délai.

  • (2) Un avis de la demande de prorogation ou d’abrégement de délai est donné à la partie adverse, sauf entente entre les parties ou ordonnance contraire de la Cour.

  • (3) La demande de prorogation ou d’abrégement du délai relatif au dépôt d’un avis d’appel comporte un affidavit et tout autre document utile énonçant :

    • a) le bien-fondé apparent de l’appel, y compris toute question de droit pouvant être en litige dans l’appel;

    • b) les raisons pour lesquelles l’avis d’appel n’a pas été présenté conformément au délai prescrit par les présentes règles;

    • c) le fait que le demandeur a démontré ou non l’intention d’interjeter appel dans le délai d’appel;

    • d) le préjudice qui pourrait être causé à l’intimé et aux tiers si l’appel était entendu;

    • e) l’existence de toutes circonstances spéciales qui pourraient causer une injustice au demandeur si la demande était refusée;

    • f) tout autre renseignement ou facteur pouvant raisonnablement avoir une incidence sur la demande.

  • (4) L’appelant qui n’est pas représenté par avocat peut demander une prorogation ou un abrégement de délai en joignant une demande en ce sens à l’avis d’appel remis selon la formule B. Après avoir avisé le procureur général et lui avoir fourni l’occasion de se faire entendre, la Cour peut examiner la demande et l’accueillir ou la refuser. Le registraire fait parvenir à chaque partie une copie de l’ordonnance de la Cour.

  • (5) Si la demande de prorogation ou d’abrégement de délai présentée en application de la présente règle est refusée par le juge qui l’a entendue, le demandeur peut faire trancher sa demande par une formation de la Cour en déposant un avis écrit en ce sens dans les sept jours suivant ce rejet.

Inobservation des règles

  •  (1) Sous réserve de la règle 10(3), l’inobservation des présentes règles n’entraîne pas l’annulation de la procédure, mais la Cour peut donner les directives ou rendre l’ordonnance qu’elle juge indiquées pour donner effet à l’objet des règles.

  • (2) Faute par une partie ou son avocat de mettre l’appel en état dans un délai de six mois suivant le dépôt de la transcription ou, à défaut, dans un délai de douze mois suivant le dépôt de l’avis d’appel, ou faute par l’un ou l’autre de respecter par ailleurs les présentes règles, la Cour peut, de sa propre initiative ou à la demande de toute autre partie à l’appel, avec ou sans préavis aux parties, selon ce que le registraire est raisonnablement en mesure de faire :

    • a) radier l’appel;

    • b) enjoindre à l’appelant de mettre l’appel en état dans un délai précis;

    • c) fixer une date pour l’audition de l’appel;

    • d) rendre toute autre ordonnance équitable.

  • (3) Lorsque l’avis d’appel a été déposé avant le 1er janvier 2000, qu’une période de douze mois suivant la date d’entrée en vigueur des présentes règles s’est écoulée depuis la dernière mesure prise dans l’instance et qu’aucune autre ordonnance n’a été rendue en vertu des présentes règles, l’appel est déclaré périmé et le registraire dépose un avis de péremption.

  • (4) Dès le dépôt de l’avis de péremption de l’appel, le registraire en transmet une copie par courrier ordinaire ou par télécopieur aux procureurs inscrits au dossier ou aux parties, à leur dernière adresse connue selon les documents déposés dans le cadre de l’appel. Dans les trois mois suivant le dépôt de l’avis de péremption, le registraire publie un avis à ce sujet dans la Gazette de Terre-Neuve-et-Labrador, lequel avis peut se limiter à la liste de tous les appels déclarés périmés au cours des trois derniers mois.

  • (5) L’omission du registraire de donner l’avis prévu par la présente règle ou l’impossibilité pour lui de le faire est sans effet sur la radiation ou la péremption de l’appel.

  • (6) Lorsqu’un appel est réputé périmé ou a été radié aux termes de la présente règle, aucune autre procédure ne peut être engagée par la suite dans l’instance, à moins que la Cour n’ait rétabli l’appel, aux conditions qu’elle estime équitables.

  • (7) Lorsqu’une partie en fait la demande avant la date à laquelle l’appel est déclaré périmé, la Cour déclare l’appel non périmé, aux conditions qu’elle estime équitables.

Transcriptions

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente règle, les parties à un appel déposent auprès de la Cour uniquement les parties de la transcription de l’audience tenue devant le tribunal inférieur qui sont nécessaires au règlement des questions en litige dans le cadre de l’appel.

  • (2) Sauf dans les cas ci-après, l’appelant joint à l’avis d’appel une copie de la demande de transcription et attestation selon la formule D dans laquelle il a demandé la préparation des parties de la transcription qu’il estime nécessaires au règlement des questions en litige et portant que la demande a été envoyée aux autres parties et au bureau du sténographe judiciaire :

    • a) l’appel est interjeté par un détenu;

    • b) l’appel est interjeté à l’égard d’une décision d’une cour d’appel en matière de poursuites sommaires;

    • c) un juge en ordonne autrement.

  • (3) Dans les quinze jours suivant le dépôt de l’avis d’appel, l’appelant dépose auprès du registraire l’attestation du sténographe judiciaire selon la formule E portant réception de la demande de transcription.

  • (4) Après avoir reçu un avis d’appel dans le cas de l’appel d’un détenu, le procureur général :

    • a) transmet la demande de transcription et attestation selon la formule D ainsi que l’attestation du sténographe judiciaire selon la formule E, avec les adaptions nécessaires;

    • b) dépose auprès du registraire des copies des attestations remplies;

    • c) fait parvenir des copies au détenu.

  • (5) Sauf ordonnance contraire de la Cour, dans un appel interjeté à l’égard d’une décision d’une cour d’appel en matière de poursuites sommaires, la transcription se limite :

    • a) à la transcription de l’audience tenue devant la cour de première instance qui a été présentée dans le cadre de l’appel interjeté devant la cour d’appel en matière de poursuites sommaires;

    • b) aux parties de la transcription de l’audience tenue devant la cour d’appel en matière de poursuites sommaires qui sont nécessaires au règlement des questions en litige dans le cadre de l’appel.

    L’appelant joint à l’avis d’appel une demande de transcription et attestation selon la formule D et, dans les quinze jours qui suivent, l’attestation du sténographe judiciaire selon la formule E, avec les adaptions nécessaires, à l’égard des parties de l’audience tenue devant la cour d’appel en matière de poursuites sommaires qu’il juge nécessaires au règlement des questions en litige dans le cadre de l’appel.

  • (6) Sauf ordonnance contraire de la Cour, lorsque l’appel est interjeté à l’égard de la peine seulement, la transcription se limite :

    • a) aux témoignages présentés et aux arguments invoqués au sujet de la peine;

    • b) aux motifs exposés par le juge qui a prononcé la peine.

  • (7) Lorsqu’une partie à l’appel reçoit d’une autre partie copie d’une demande de transcription et attestation, elle peut, si les conditions ci-après sont réunies, transmettre une demande de parties supplémentaires de la transcription avec attestation selon la formule F au bureau du sténographe judiciaire concerné et aux autres parties et déposer auprès du registraire une copie de la demande et, dans les quinze jours qui suivent, l’attestation du sténographe judiciaire selon la formule E, avec les adaptations nécessaires, portant réception de la demande de parties supplémentaires de la transcription :

    • a) elle estime que d’autres parties de la transcription de l’audience sont nécessaires au règlement des questions en litige dans le cadre de l’appel;

    • b) elle agit dans les quinze jours qui suivent ou dans le délai supplémentaire que la Cour autorise.

  • (8) Toute partie à un appel peut, en tout temps, demander à la Cour une ordonnance :

    • a) retranchant les parties de la transcription de l’audience qui ont été demandées ou préparées et qui ne sont pas nécessaires ou ne conviennent pas pour le règlement des questions en litige dans le cadre de l’appel;

    • b) ajoutant les parties supplémentaires de la transcription de l’audience qui sont jugées nécessaires au règlement des questions en litige dans le cadre de l’appel.

  • (9) La Cour peut, en tout temps, ordonner de sa propre initiative que des parties de la transcription soient retranchées ou ajoutées.

  • (10) Les parties à un appel peuvent convenir, dans un document écrit déposé auprès de la Cour :

    • a) de remplacer tout ou partie de la transcription et des pièces par un exposé conjoint des faits;

    • b) de soumettre une demande conjointe de transcription selon la formule D et l’attestation du sténographe judiciaire selon la formule E, avec les adaptations nécessaires.

  • (11) Lorsque la Cour juge qu’une partie à un appel n’a pas fait d’efforts raisonnables pour abréger la transcription de façon que seules les parties qui sont raisonnablement nécessaires au règlement des questions en litige dans le cadre de l’appel soient déposées, elle peut rendre l’ordonnance qu’elle estime indiquée dans les circonstances.

  • (12) Lorsque la transcription a été préparée conformément à la demande, le sténographe judiciaire transmet sans délai au registraire la transcription originale et trois copies, ainsi que le dossier original, et veille à ce que des copies soient remises aux parties ou à leurs avocats. Dans le cas de l’appel d’un détenu, il incombe au procureur général de faire signifier la transcription aux parties.

  • (13) Sur réception de la transcription originale et des copies, le registraire avise les parties que la Cour a reçu la transcription.

 
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