Mise en état des appels

  •  (1) Sous réserve de la règle 17(2), dans les soixante jours suivant la date où il est avisé que la preuve a été transcrite ou, si aucune preuve ne doit être transcrite, dans les soixante jours suivant le dépôt de l’avis d’appel, l’appelant :

    • a) signifie à chaque partie :

      • (i) une copie du dossier d’appel,

      • (ii) une copie du mémoire de l’appelant, si celui-ci est nécessaire;

    • b) dépose auprès du registraire :

      • (i) une preuve de signification de l’avis d’appel,

      • (ii) quatre copies du dossier d’appel,

      • (iii) l’original et trois copies du mémoire de l’appelant, si celui-ci est nécessaire,

      • (iv) une confirmation écrite du fait que le dossier d’appel et le mémoire, le cas échéant, ont été transmis à l’intimé.

  • (2) Lorsque l’appelant est une personne déclarée coupable qui n’est pas représentée par avocat, dans le délai prescrit à la règle 17(1) :

    • a) le procureur général dépose auprès du registraire quatre copies du dossier d’appel;

    • b) l’appelant dépose auprès du registraire l’original et quatre copies de son mémoire, le cas échéant;

    • c) le registraire fait parvenir à l’intimé une copie du mémoire de l’appelant, le cas échéant.

  • (3) Dans les trente jours suivant la réception du mémoire de l’appelant, l’intimé :

    • a) dépose auprès du registraire l’original et trois copies de son mémoire, si celui-ci est nécessaire;

    • b) signifie à chaque partie une copie de son mémoire, si celui-ci est nécessaire.

  • (4) À l’expiration d’un délai de trente jours suivant les mesures prévues aux règles 17(1) ou (2), selon le cas, ou à la date à laquelle chacun des intimés ainsi que des intervenants, le cas échéant, ayant le droit de le faire ont déposé leur mémoire, si cette date est antérieure, l’appelant ou l’intimé peut déposer une demande visant à fixer la date d’audience afin de mettre l’appel en état.

Procédure d’appel

Audition des appels

  •  (1) La Cour peut, à la demande de l’une ou l’autre des parties après la mise en état de l’appel ou en tout temps, de sa propre initiative, que l’appel soit mis en état ou non, fixer la date et l’heure de l’audition de l’appel. Si l’appel n’a pas été mis en état, la Cour peut indiquer les documents pouvant être déposés et les modalités de temps de leur dépôt.

  • (2) L’appel incident mis en état peut, avec l’autorisation de la Cour, être inscrit au rôle pour audition même si l’appel principal n’a pas été mis en état.

Présentation d’éléments de preuve en appel

  •  (1) La partie qui souhaite présenter des éléments de preuve en appel conformément au Code dépose une demande interlocutoire qui énonce de façon concise la nature de ces éléments ainsi que l’importance qu’ils pourraient avoir sur une question en litige qui est déterminante ou qui pourrait l’être.

  • (2) La demande interlocutoire :

    • a) est appuyée d’au moins un affidavit concernant les faits qui sont soulevés et qui seront invoqués au soutien de la demande;

    • b) énonce l’ordonnance demandée;

    • c) est accompagnée d’un exposé des arguments et d’une liste des sources invoquées.

  • (3) La partie qui s’oppose à la demande dépose auprès du registraire tout affidavit ou exposé qu’elle invoque et en signifie une copie à la partie requérante et à toutes les autres parties. L’exposé renferme les arguments et une liste des sources invoquées.

  • (4) Avant de se prononcer sur l’admissibilité des éléments de preuve proposés ou après l’avoir fait, la Cour peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un avocat, ordonner que la preuve soit présentée sous forme d’interrogatoire devant elle, par affidavit, par commission rogatoire, par déposition ou de toute autre manière qu’elle indique.

Désistement

  •  (1) L’appelant qui souhaite se désister d’un appel remplit l’avis de désistement selon la formule C, qui est signé par lui-même ou par son procureur inscrit au dossier dans le cadre de l’appel.

  • (2) L’avis de désistement est déposé directement auprès du registraire ou lui est transmis par télécopieur; le registraire en transmet une copie à l’intimé ainsi qu’au bureau du sténographe judiciaire.

  • (3) Lorsqu’un avis de désistement a été déposé, aucune ordonnance formelle n’est obligatoire. Le registraire peut fournir un certificat de désistement si demande lui en est faite.

  • (4) À moins qu’une ordonnance formelle rejetant l’appel ne soit rendue, la Cour peut, en tout temps, sur demande, rendre une ordonnance autorisant le retrait de l’avis de désistement, si elle estime qu’il est dans l’intérêt de la justice de le faire.

Défaut de comparaître lors de l’audition de l’appel

 Lorsqu’une partie ne comparaît pas lors de l’audition de l’appel, la Cour peut ajourner l’audition ou entendre l’appel en l’absence de la partie.

Conférence préparatoire

  •  (1) En tout temps après le dépôt de l’avis d’appel, le juge en chef peut ordonner la tenue d’une conférence préparatoire.

  • (2) Lorsqu’une directive est donnée en vertu de la présente règle, les parties ou leurs avocats se présentent devant un juge aux heure, date et lieu fixés, afin de discuter de ce qui suit :

    • a) la réduction de la taille du dossier d’appel ou de la transcription;

    • b) la possibilité de simplifier ou de clarifier les questions en litige dans le cadre de l’appel;

    • c) la fixation de la date et de l’heure de l’audition de l’appel;

    • d) le déroulement de l’audition de l’appel;

    • e) toute autre question pouvant accélérer le déroulement de l’appel.

  • (3) Le juge qui a présidé la conférence préparatoire peut donner des directives au sujet de toute question mentionnée à la règle 22(2), ces directives régissant désormais le déroulement de l’appel, sauf ordonnance contraire de la Cour.

  • (4) Le juge qui préside une conférence préparatoire ne peut siéger lors de l’audition de l’appel, sauf à la demande des parties, et ne peut divulguer à la formation qui entendra l’appel les positions prises ou les admissions ou concessions faites par les parties ou leurs avocats au cours de la conférence.

Mise en liberté pendant l’appel

  •  (1) Dans le cas d’une demande de mise en liberté pendant l’appel conformément aux dispositions du Code, le demandeur énonce dans sa demande les éléments de preuve et les arguments qu’il présentera de façon à respecter les exigences énoncées au Code.

  • (2) La demande est accompagnée d’au moins un affidavit et, notamment, si cela est possible, d’un affidavit du demandeur énonçant :

    • a) les détails de la condamnation et de la peine;

    • b) les moyens d’appel non précisés dans l’avis d’appel;

    • c) les renseignements suivants concernant le demandeur :

      • (i) son âge, son état matrimonial et les personnes à sa charge, le cas échéant,

      • (ii) ses lieux de résidence au cours des trois années précédant sa condamnation,

      • (iii) le lieu où il se propose de résider s’il est mis en liberté,

      • (iv) l’emploi qu’il occupait avant d’être condamné, l’emploi qu’il entend occuper s’il est mis en liberté ainsi que l’adresse de son lieu de travail,

      • (v) son casier judiciaire, le cas échéant;

    • d) en cas d’appel de la peine seulement, le préjudice inutile qui résulterait de la détention du demandeur et les raisons pour lesquelles la demande d’autorisation d’appel de la peine devrait être accueillie.

  • (3) Lorsque le procureur général souhaite faire valoir que la détention du demandeur est nécessaire en se fondant sur des éléments autres que ceux qui sont contenus dans les pièces déposées par le demandeur, il dépose un affidavit énonçant les faits sur lesquels il se fonde.

  • (4) Le demandeur et le procureur général peuvent contre-interroger la partie adverse sur les affidavits qu’elle a déposés, si la Cour le permet.

  • (5) Le juge peut dispenser les parties de l’obligation de déposer les affidavits prévus à la présente règle et se fonder sur l’exposé conjoint des faits déposé par l’avocat du demandeur et le procureur général.

  • (6) Le demandeur peut déposer un mémoire concis des faits et du droit et les parties de la transcription du procès ou de l’audience qui sont nécessaires pour établir que l’appel ou la demande d’autorisation d’appel n’est pas futile. Le procureur général peut déposer une réponse.

  • (7) Lorsqu’il fait droit à une demande de mise en liberté provisoire, le juge peut rendre une ordonnance distincte enjoignant au demandeur de déposer son mémoire dans un délai précis suivant la réception de la transcription par le registraire ou suivant l’octroi de la demande de mise en liberté, si la transcription a été déposée. Le mémoire ne peut être déposé après le délai prescrit, sauf autorisation du juge en chef ou de la Cour.

  • (8) Lorsque la demande de mise en liberté provisoire est accueillie, le demandeur prépare et dépose auprès du registraire l’ordonnance de mise en liberté provisoire, tout engagement, qui peut prendre la forme prévue au Code ou par la Loi sur les jeunes contrevenants, ainsi que l’avis de mise en liberté selon la formule H des présentes règles.

 
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