FORMULE B(règles 3(1) et 9(4))

(Cas où l’accusé n’est pas représenté par avocat)

20... No

Cour suprême de terre-neuve-et-labrador — cour d’appel

AFFAIRE INTÉRESSANT

(nom de l’appelant), qui a été déclaré

coupable à

(nom de la ville) (Terre-Neuve-et-Labrador),

par le juge

ENTRE :

(nom de l’appelant),

appelant,

ET :

SA MAJESTÉ LA REINE

représentée par le procureur général,

intimée.

Avis d’appel (ou avis de demande d’autorisation d’appel)

  • 1 Nom de l’appelant :

  • 2 Lieu du procès :

  • 3 Nom du juge :

  • 4 Nom de la cour (Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador — Division de première instance; cour provinciale ou tribunal pour adolescents) :

  • 5 Nom de l’avocat de la défense (le cas échéant) au procès :

  • 6 Infraction(s) dont l’appelant a été déclaré coupable (exemples : vol, fabrication de faux, agression sexuelle) :

  • 7 Plaidoyer au procès :

  • 8 Peine infligée :

  • 9 Date de la condamnation :

  • 10 Date de la sentence :

  • 11 L’appel concerne-t-il une condamnation ou une peine au titre de la Loi sur les jeunes contrevenants?

    Oui Non

  • 12 (S’il y a lieu) Si l’appelant est un adolescent au sens de la Loi sur les jeunes contrevenants et qu’il a présenté une demande d’aide juridique, indiquer l’emplacement du bureau d’aide juridique :

    L’appelant s’est-il vu refuser une demande d’aide juridique? Oui Non

  • 13 Adresse de l’appelant ou nom et adresse de l’établissement où il est détenu, le cas échéant :

  • 14 Si l’appelant est détenu, adresse de l’appelant autre que celle de l’établissement :

    Remarque : Les règles de la Cour prévoient que certains documents doivent vous être remis à l’adresse indiquée dans l’avis d’appel. Si vous changez d’adresse, veuillez en aviser le registraire, faute de quoi la transmission des documents à votre ancienne adresse sera présumée constituer une transmission en bonne et due forme à votre intention et l’appel pourront se poursuivre en votre absence (même si vous n’avez pas reçu les documents).

  • 15 Date de naissance de l’appelant :

  • 16 Numéro du greffe de première instance :

Moi, l’appelant dont le nom est indiqué ci-dessus, je donne avis que je désire interjeter appel et, si je dois le faire, demander l’autorisation d’interjeter appel :

  • a) de ma condamnation seulement ;

  • b) de ma peine seulement ;

  • c) à la fois de ma condamnation et de ma peine .

Remarque : Si vous êtes déclaré coupable de plusieurs infractions et que vous souhaitez interjeter appel à l’égard de quelques-unes de vos condamnations seulement, vous devez indiquer clairement lesquelles :

Remarque : Si vous êtes déclaré coupable de plusieurs infractions et que vous souhaitez interjeter appel à l’égard de quelques-unes de vos peines seulement, vous devez indiquer clairement lesquelles :

Remarque : Vous devez indiquer ici les raisons pour lesquelles la condamnation devrait être annulée ou la peine, commuée. Si l’espace prévu n’est pas suffisant, veuillez utiliser le verso de la présente formule.

Je souhaite interjeter appel pour les raisons suivantes :

Moyens d’appel :

Je souhaite présenter ma cause et mes arguments :

  • a) par écrit seulement ;

  • b) en personne seulement ou

  • c) à la fois par écrit et en personne .

Remarque : Si vous souhaitez présenter votre cause et vos arguments par écrit, vous devez déposer vos observations écrites auprès de la Cour dans les soixante jours suivant la réception de la transcription et du dossier d’appel du procureur général, sauf autorisation contraire de la Cour.

Remarque : Si vous aviez le droit, à l’origine, d’être jugé devant un juge et jury, mais que vous avez choisi d’être jugé devant un juge seul, vous aurez le droit d’être jugé devant un juge et jury si un nouveau procès est ordonné, mais seulement si vous indiquez, dans le présent avis, que vous désirez être ainsi jugé.

Si un nouveau procès est ordonné et que vous avez le droit de subir votre procès devant juge et jury, souhaitez-vous subir votre procès devant juge et jury?

Oui Non

Fait à (Terre-Neuve-et-Labrador), le 20 .

(Signature de l’appelant)

Remarque : Vous devez signer le présent avis. Si vous ne pouvez écrire, vous devez y apposer une marque en présence d’un témoin, dont le nom et l’adresse doivent être indiqués.

Au Registraire, Cour d’appel, boîte postale 937, 287, rue Duckworth, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), A1C 5M3 (si vous n’êtes pas détenu) ou

Au Fonctionnaire responsable de l’établissement carcéral (si vous êtes détenu)

Remarque : Si vous êtes détenu, le présent avis d’appel doit être remis au fonctionnaire responsable de l’établissement au plus tard trente jours suivant la date de la sentence. Si vous ne l’êtes pas, le présent avis d’appel doit être remis au registraire au plus tard trente jours suivant la date de la sentence.

Remarque : Si plus de trente jours se sont écoulés depuis la date de votre sentence, vous devez demander une prorogation de délai en remplissant la demande qui suit. Si vous ne demandez pas cette prorogation à la Cour ou que votre demande de prorogation est refusée, votre appel sera rejeté sans autre audience.

Demande de prorogation de délai

Je demande par les présentes une prorogation du délai dans lequel je peux interjeter le présent appel pour les motifs qui suivent. (Exposez les raisons du retard)

Signature : Date :

 
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