FORMULE D(règle 11)

20... No

Cour suprême de terre-neuve-et-labrador — cour d’appel

AFFAIRE INTÉRESSANT

(nom de l’appelant), qui a été déclaré

coupable à

(nom de la ville) (Terre-Neuve-et-Labrador),

par le juge

Demande de transcription et attestation

  • Au : Bureau des sténographes judiciaires de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador — Division de première instance (ou de la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador, selon le cas), situé à (agglomération) (Terre-Neuve-et-Labrador).

Demande de transcription

Conformément à la règle 11 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle, vous êtes prié de préparer une transcription des parties suivantes du dossier de l’instance intitulée c. , dossier numéro  :

Remarque : Cocher uniquement les éléments applicables et rayer ceux qui ne s’appliquent pas.

  • O les témoignages rendus au procès (que ce soit en présence ou en l’absence du jury) ainsi que les objections formulées et les décisions rendues au sujet de leur admissibilité;

  • O les témoignages rendus au procès en présence du jury ainsi que :

    • O les objections formulées et les décisions rendues au sujet de leur admissibilité;

    • O la preuve présentée lors du voir-dire concernant ainsi que les observations formulées et les décisions rendues à ce sujet;

    • O ;

  • O le témoignage des témoins suivants ainsi que les objections formulées et les décisions rendues au sujet de leur admissibilité :

    O

    O

    O

    O ;

  • O les témoignages rendus et les observations formulées au sujet de la peine;

  • O la procédure relative à la sélection des jurés;

  • O l’exposé préliminaire du juge du procès;

  • O les observations formulées au sujet du contenu proposé de l’exposé du juge au jury et les décisions du juge à ce sujet ainsi que les motifs s’y rapportant;

  • O les exposés finaux au jury;

  • O les plaidoiries finales, lorsqu’il n’y a pas de jury;

  • O les objections formulées au sujet de l’exposé du juge au jury ainsi que les décisions du juge à ce sujet et les motifs s’y rapportant;

  • O les observations formulées au sujet des questions posées par le jury et les décisions du juge à ce sujet ainsi que les motifs de ces décisions;

  • O l’enregistrement du verdict du jury;

  • O les motifs du jugement, le cas échéant;

  • O les motifs de la peine infligée par le juge;

O ,

O ,

O ,

Après avoir préparé la transcription, vous devez :

  • a) remettre l’original et trois copies au Registraire, Cour d’appel, boîte postale 937, 287, rue Duckworth, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), A1C 5M3;

  • b)
    • (i) soit aviser l’appelant et l’intimé que la transcription a été préparée et qu’on peut passer la prendre à votre bureau;

    • (ii) soit transmettre une copie de la transcription par courrier ordinaire à l’appelant et à l’intimé comme il suit :

      Appelant :

      Intimé :

(signature de l’appelant ou de l’avocat de l’appelant)

Attestation de l’appelant ou de l’avocat de l’appelant

J’atteste par les présentes que j’ai fait parvenir à l’avocat de l’intimé (ou à l’intimé lui-même, s’il n’est pas représenté), ainsi qu’au bureau des sténographes judiciaires une copie conforme de la demande de transcription qui précède en la laissant (ou en la postant par courrier ordinaire) aux adresses suivantes :

ou en le transmettant par télécopieur à (indiquer le numéro de télécopieur),

le 20

(signature de l’appelant ou de l’avocat de l’appelant)

 
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